CE, arrêt n°246838, du 23/01/2020, SA ACH CONTRUCT et consorts

En ce qui concerne l’objet et les limites du contrôle de la décision d’écarter une offre, en tant que celle-ci repose sur une irrégularité retenue par le pouvoir adjudicateur, il n’appartient pas au Conseil d’État de déterminer si l’offre de la société requérante répondait bien aux exigences imposées par les documents du marché mais uniquement si le pouvoir adjudicateur a commis une erreur, en considérant, pour déclarer l’offre affectée d’une irrégularité substantielle, que l’exigence n’était pas rencontrée. A cette limitation de l’examen auquel doit procéder le Conseil d’État s’attachent les conséquences suivantes: primo, pour déterminer si une erreur a été commise par le pouvoir adjudicateur, il s’impose de confronter son analyse de l’offre de la société requérante aux données sur lesquelles il a fondé cette analyse, à savoir celles qui figuraient dans les pièces constituant l’offre telle que déposée par la société requérante; secundo, le Conseil d’État ne peut avoir égard aux éléments qui tendent à démontrer la conformité de l’offre de la société requérante aux exigences des documents du marché, que s’ils permettent, par ailleurs, de révéler une erreur qu’aurait commise le pouvoir adjudicateur en considérant que ces exigences n’étaient pas rencontrées.