CE, arrêt n°246363, du 10/12/2019, SA COFELY SERVICES

Le pouvoir adjudicateur a l’obligation de procéder d’office à la vérification des prix, pareille vérification devant lui permettre de s’assurer de ce que le prix proposé peut garantir une exécution du marché conforme aux exigences édictées par les documents dudit marché. Il ne peut en aucun cas s’abstenir de procéder à cette vérification. S’il peut être admis qu’un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’indiquer dans la motivation de sa décision pourquoi un prix proposé ne présente aucun caractère normal, il n’en reste pas moins qu’il doit ressortir de la décision ou, à tout le moins, du dossier administratif qu’il a bien procédé concrètement à la vérification des prix. En indiquant que la vérification des prix est « sans objet », le rapport d’examen, que la décision d’attribution fait sien, démontre que celle-ci n’a pas eu lieu. En tout état de cause, l’estimation de la valeur du marché ne peut tenir lieu de vérification des prix.