CE, arrêt n°245960, du 30/10/2019, SA GALERE

Par les développements de sa requête consacrés respectivement à l’atteinte à la comparaison des offres et à la rupture du principe d’égalité, la société requérante ne démontre pas concrètement et le Conseil d’État n’aperçoit pas en quoi l’application de taux distincts de 10% ou 15% de frais généraux et bénéfice, pour tous les postes du métré, selon que les prestations sont ou non exécutées en interne, nuirait à la comparabilité des offres et à l’égalité des soumissionnaires. L’application de ces taux distincts n’empêche pas non plus le contrôle des prix dès lors, primo, que la méthodologie est appliquée uniformément à tous les postes (et non au gré de la nécessité de justifier des prix anormalement bas ou anormalement hauts); secundo, que l’écart entre les deux taux demeure limité et, tertio, que l’obligation était faite aux soumissionnaires d’indiquer dans leur offre, les parties du marché qu’ils envisageaient de sous-traiter.