CE, arrêt n°245885, du 24/10/2019, SA SEMLEX EUROPE et consorts

Le pouvoir adjudicateur a pu estimé que, pour des motifs touchant notamment aux investissements nécessaires décrits dans une note au Conseil des Ministres, il se justifiait de déroger à la durée maximale de quatre ans. Lors de l’audience, les sociétés requérantes n’ont pas contesté la pertinence de ces motifs. Dans leur demande de suspension, elles exposent que même si des investissements étaient nécessaires, ils ne justifieraient pas un allongement de six ans par rapport à la règle général de quatre ans sans apporter toutefois aucun élément concret à l’appui de cette affirmation. Elles n’établissent dès lors pas que le pouvoir adjudicateur aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que « les investissements sont trop lourds pour les récupérer avec une marge bénéficiaire suffisante dans les quatre ans » et en fixant, en conséquence, la durée du marché à sept ans avec trois prolongations tacites d’un an. Elles n’établissent pas davantage que serait entachée d’une telle erreur manifeste l’appréciation selon laquelle une durée plus longue permettant aux opérateurs économiques de mieux amortir leurs investissements avec une marge bénéficiaire suffisante est de nature à attirer des entreprises sérieuses.