CE, arrêt n°245474 du 18/09/2019, SPRL FACT SECURITY

En présence d’une procuration ambigüe et susceptible, pour cette raison, de recevoir plusieurs interprétations, il ne peut, prima facie, être reproché au pouvoir adjudicateur d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation en adoptant l’interprétation sur la base de laquelle il a estimé que cette procuration ne répondait pas aux exigences fixées par les statuts de la société soumissionnaire. Le pouvoir adjudicateur ne paraît pas davantage avoir méconnu les dispositions et principes visés au moyen en tirant de ce constat de non-conformité de la procuration aux statuts les conséquences quant à la régularité de l’offre de la société requérante.