CE, arrêt n°245322, du 23/08/2019, SA SODEXO BELGIUM

La décision de n’avoir égard qu’aux seuls prix mentionnés dans une annexe, à l’exclusion de ceux qui l’étaient dans l’autre, doit être prise dans le respect des principes d’obligation matérielle des actes administratifs et de minutie. Ainsi, le pouvoir adjudicateur ne peut retenir les prix d’une seule annexe au seul motif que cette annexe est assortie de la signature du directeur de la société intervenante, et ce sans rechercher l’intention réelle de celle-ci quant aux prix proposés.