CE, arrêt n°245225, du 24/07/2019, SPRL LOGISTIC MANAGEMENT DISTRIBUTION

Lorsqu’en l’absence de dossier administratif, le Conseil d’État ne dispose pas d’une estimation établie par le pouvoir adjudicateur conformément à l’article 35 de la loi du 17 juin 2016, que celui-ci ne conteste pas l’estimation supérieure au seuil de publicité européenne retenue par la société requérante et que rien n’indique, au terme d’un examen effectué en extrême urgence, que cette estimation procéderait d’éléments de fait manifestement inexacts, il y a lieu de décider que la loi du 17 juin 2016 et, partant, celle du 17 juin 2013 sont bien applicables à l’opération litigieuse.