CE, arrêt n°244228, du 10/04/2019, SA BERGERAT MONNOYEUR

Le pouvoir adjudicateur a prévu la possibilité d’attribuer le marché sans négociation, mais il a soumis ce qui paraît devoir être considéré comme une dérogation à la procédure concurrentielle avec négociation, à la condition que « la première offre au classement des offres se démarque des autres ». Le cahier spécial des charges ne précise pas le critère de démarcation des offres. Il s’ensuit que c’est eu égard au classement final établi sur la base des notes globales qu’il doit être déterminé si une offre « se démarque » des autres. Une différence entre les deux offres de 1.4 points sur 100 n’est pas à ce point nette que l’offre de l’attributaire puisse raisonnablement être considérée comme  » se démarquant » des autres offres. Elle ne semble donc pas satisfaire à la condition imposée par le cahier spécial des charges pour qu’il ne soit pas procédé à la négociation.