CE, arrêt n°244197, du 05/04/2019, SPRL ROBERTY

Lorsque le pouvoir adjudicateur confie certaines opérations – telles celles qui ressortissent à l’examen des justifications de prix – à un auteur de projet, il ne peut – sans méconnaître l’obligation d’examen effectif qui lui incombe en vertu de l’article 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017- se borner à faire sien un rapport d’examen des offres établi par cet auteur de projet et qui ne permettrait pas d’établir que celui-ci a effectivement procédé à l’examen requis.