CE, arrêt n°243915, du 08/03/2019, SA ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE

Les largeurs de tranchées mentionnées dans l’offre de la société choisie ne respectent pas les prescriptions du cahier spécial des charges. Elle a toutefois précisé que si elle n’obtient pas l’autorisation de creuser ses tranchées de cette façon, leurs dimensions étant vues comme relevant du mode d’exécution, les travaux seront exécutés selon les dispositions du cahier spécial des charges, tout en conservant le prix initial de l’offre. En admettant cette justification, le pouvoir adjudicateur a en réalité accepté que cette société corrige son offre après l’ouverture des offres, non sur le prix mais bien sur la nature des prestations qu’elle s’engage à accomplir. Ce faisant, il a méconnu le principe de l’égalité entre les soumissionnaires. La société requérante a intérêt à cette branche du moyen, son offre ayant été déclarée régulière et si une nouvelle procédure était lancée, il ne peut être préjugé ni de l’offre qu’elle déposerait ni de l’appréciation que le pouvoir adjudicateur porterait sur sa régularité.