CE, arrêt n°243894, du 06/03/2019, SA ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE

Ce n’est pas l’existence d’une publicité européenne qui détermine si le DUME est ou non obligatoire mais le dépassement du seuil fixé pour la publicité européenne. Pour les marchés de travaux, ce seuil est, en vertu de l’article 11 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, fixé à 5.548.000 euros. Dès lors que le montant estimé du marché est, sans être contesté, inférieur à ce chiffre, un DUME n’est pas requis, sa production ne peut, en outre, pas être demandée.