CE, arrêt n°243817, du 27/02/2019, SA LARCIN

La signature d’une offre engageant la société à l’exécution d’un marché public ne peut, de manière générale, être considérée comme un acte relevant de la gestion journalière. Il ne pourrait en être autrement que s’il était établi que dans le cas considéré, le dépôt de l’offre revêt une importance mineure et nécessite une intervention rapide. Il ne peut être attendu du pouvoir adjudicateur qu’il vérifie, pour chaque soumissionnaire, compte tenu de son objet et de sa taille, si le dépôt d’une offre est, dans son chef, un acte de gestion journalière.