CE, arrêt n°242951, du 14/11/2018, SPRL DEVILLERS

En vertu de l’article 66, § 3, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur peut s’adresser à un soumissionnaire lorsque les informations transmises lui paraissent incomplètes. Ne fait pas preuve d’un formalisme excessivement strict le pouvoir adjudicateur qui se limite à constater l’absence d’un formulaire d’offre dûment complété alors que le cahier spécial des charges en fait une condition de régularité de l’offre. Par contre, il peut, sans porter atteinte au principe d’égalité entre les soumissionnaires, demander à ce qu’une liste de références fournie soit complétée dès lors que la présence de cette liste n’est pas une condition de régularité de l’offre.