CE, arrêt n°242755, du 23/10/2018, SA FEDIMMO

Le principe d’égalité, identifié en tant que principe du droit européen primaire de la concurrence, au même titre que le principe de transparence, consiste notamment dans l’obligation faite à l’autorité de mener les négociations dans le strict respect de l’égalité « procédurale » entre les candidats et/ou soumissionnaires, ce qui implique, entre autres choses, que chacun de ceux-ci reçoive les mêmes informations utiles à l’élaboration et à l’amélioration de son offre, et doive – par ailleurs – avoir les mêmes possibilités d’améliorer son offre (en disposant du même délai, à cette fin, que les autres opérateurs économiques concernés).