CE, arrêt n°242755, du 23/10/2018, SA FEDIMMO

Lorsque l’opération litigieuse a vocation à s’inscrire dans le cadre d’une relation contractuelle entre une autorité dont la qualité de « pouvoir adjudicateur » est bien établie, et le bénéficiaire de l’acte attaqué, qui peut, à l’évidence, être qualifié d’ « opérateur économique » et que le caractère onéreux du contrat est également vérifié, puisque d’une part celui-ci a pour objet une prestation qui comporte un intérêt économique direct pour le pouvoir adjudicateur, à savoir le droit de jouir de l’immeuble pendant une longue durée et que d’autre part, cette prestation est assurée en échange d’une contrepartie revêtant la forme du loyer au paiement duquel le pouvoir adjudicateur sera tenu, il reste à déterminer si le contrat a bien pour objet la réalisation de « travaux ».