CE, arrêt n°242349, du 17/09/2018, SCRL MORE & ASSOCIES

C’est à juste titre que la société requérante fait grief au pouvoir adjudicateur d’avoir retenu des sous-critères sur lesquels un soumissionnaire n’a aucune prise et qui sont sans lien avec l’objet du marché. Si, dans sa note d’observation, le pouvoir adjudicateur expose qu’il entendait de la sorte comparer les offres sur la base de la taille des soumissionnaires et de leur capacité à assurer le traitement d’un grand nombre de dossiers de recouvrement, les sous-critères en cause paraissent toutefois dépourvus de pertinence pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse et ne paraissent pas entrer dans les prévisions de l’article 81 de la loi du 17 juin 2016. Le recours à de tels sous-critères, étrangers à la réalisation du marché, a pu fausser la concurrence et porter atteinte à l’égalité des soumissionnaires. La décision d’attribution paraît donc entachée d’illégalité en tant qu’elle se fonde sur ces sous-critères.