CE, arrêt n°242216, du 14/08/2018, SA SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY WALLONIA

Les candidats ou soumissionnaires peuvent faire appel à la capacité technique et professionnelle d’entités tierces pour répondre aux critères de sélection d’un marché public. Il convient toutefois, pour ce faire, de respecter les conditions de l’article 150 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’article 72, § 2, de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux. Il résulte des dispositions précitées qu’une société, qui a soumissionné seule à un marché dans lequel la sous-traitance était expressément interdite, ne pouvait se prévaloir de la capacité technique et professionnelle d’une entité tierce disposant de l’autorisation imposée par l’article 16 de la loi du 2 octobre 2017. Le fait que cette entité tierce soit majoritairement détenue par une société du même groupe que le soumissionnaire ne dispense pas du respect des conditions formulées par ces dispositions.