CE, arrêt n°242177, du 03/08/2018, SA SOCIETE D’APPLICATIONS ET DE TRAVAUX

En l’absence de disposition particulière dans les documents du marché, l’offre qui n’est pas signée par une personne compétente pour engager le soumissionnaire est entachée d’une irrégularité substantielle et doit être écartée. Il convient d’entendre par « actes ou opérations de gestion journalière des affaires d’une société » ceux qui sont commandés par les besoins de la vie quotidienne de la société et ceux qui, tant en raison de leur peu d’importance qu’en raison de la nécessité d’une prompte solution, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration lui-même. La signature d’une offre engageant la société à l’exécution d’un marché public ne peut, de manière générale, être considérée comme un acte relevant de la gestion journalière. Il pourrait en être autrement que s’il était établi que dans le cas considéré, le dépôt de l’offre revêt une importance mineure et nécessite une intervention rapide.