CE, arrêt n°242164, du 31/07/2018, SPRL ILLICO

Dès lors que les soumissionnaires sont invités à s’inscrire dans une politique tarifaire reprenant des prix unitaires fixes, que le cahier spécial des charges définit à cet égard des conditions strictes de révision des prix en cours d’exécution du contrat, en mentionnant, pour certains produits, une fourchette de prix, le soumissionnaire retenu ne respecte pas les clauses du cahier des charges. Il s’agit d’un manquement dont le caractère substantiel ne peut être contesté. L’existence d’un prix fixe est énoncée dans l’intérêt des utilisateurs. Par ailleurs, et dès lors que le critère du taux de rétrocession est devenu primordial, son appréciation implique nécessairement un engagement précis en ce qui concerne les prix proposés.