CE, arrêt n°242147, du 26/07/2018, SA ENTREPRISES JEAN NONET & FILS

Une irrégularité doit être considérée comme substantielle dès lors qu’elle est de nature à donner un avantage discriminatoire au soumissionnaire, à entraîner une distorsion de la concurrence, à empêcher l’évaluation de l’offre du soumissionnaire ou la comparaison de celle-ci aux autres offres ou à rendre inexistant, incomplet ou incertain l’engagement du soumissionnaire à exécuter le marché dans les conditions prévues. La notion de régularité de l’offre revêt aujourd’hui une portée plus large qu’avant et vise le respect des documents du marché, des prescriptions réglementaires, ainsi que du respect du droit social, environnemental et du travail.