La condition imposée au soumissionnaire d’être reconnu comme atelier protégé ou opérateur économique dont l’objectif est l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées ne semble pas être un critère de sélection qualitative mais une condition de « marché réservé » au sens de l’article 15 de la loi du 17 juin 2016. Le défaut pour la société requérante de satisfaire à cette condition paraît donc bien devoir entraîner la nullité de l’offre.
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés d’exécution
- Disposition introductive, définitions et principes généraux
- Disposition introductive et définitions (art. 1 et 2)
- CE, arrêt n°250338, du 19/04/2021, SRL FACT SECURITY
- CE, arrêt n°249203, du 11/12/2020, SRL ASSISTANCE ET GESTION ENVIRONNEMENTALE
- CE, arrêt n°249203, du 11/12/2020, SRL ASSISTANCE ET GESTION ENVIRONNEMENTALE
- CE, arrêt n°241890, du 25/06/2018, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°242755, du 23/10/2018, SA FEDIMMO
- CE, arrêt n°242755, du 23/10/2018, SA FEDIMMO
- CE, arrêt n°242755, du 23/10/2018, SA FEDIMMO
- CE, arrêt n°242755, du 23/10/2018, SA FEDIMMO
- CE, arrêt n°249203, du 11/12/2020, SRL ASSISTANCE ET GESTION ENVIRONNEMENTALE
- Principes généraux
- Principe d’égalité, de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité (art. 4)
- CE, arrêt n°252357, du 08/12/2021, SA NEWIN
- CE, arrêt n°252357, du 08/12/2021, SA NEWIN
- CE, arrêt n°252579, du 05/01/2022, SRL PAUL TINTIN, HUISSIER DE JUSTICE et SRL HUY 2 RIVES
- CE, arrêt n°252690, du 19/01/2022, SA SPIE ICS DOCUMENT SOLUTIONS
- CE, arrêt n°253142, du 02/03/2022, SA N-ALLO
- CE, arrêt n°253162, du 04/03/2022, SA FLOWBIRD
- CE, arrêt n°253877, du 30/05/2022, SRL ETUDE MASSILLON
- CE, arrêt n°254069, du 22/06/2022, SRL JACOBS DOUWE EGBERTS PRO BE
- CE, arrêt n°254213, du 01/07/2022, SRL HUMAN SUPPORTS MEDICAL
- CE, arrêt n°250338, du 19/04/2021, SRL FACT SECURITY
- CE, arrêt n°250536, du 07/05/2021, SRL CLEAR CHANNEL BELGIUM
- CE, arrêt n°250921, du 16/06/2021, SA VME BE.MAINTENANCE et SA VMA DRUART formant ensemble la société momentanée VMA BE.MAINTENANCE – VMA DRUART
- CE, arrêt n°250921, du 16/06/2021, SA VME BE.MAINTENANCE et SA VMA DRUART formant ensemble la société momentanée VMA BE.MAINTENANCE – VMA DRUART
- CE, arrêt n°251209, du 06/07/2021, SA EUROBUSSING BRUSSELS
- CE, arrêt n°251280, du 16/07/2021, SA JETTE CLEAN
- CE, arrêt n°251320, du 28/07/2021, SOCIETE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS CONSULTIS CONSEIL
- CE, arrêt n°251320, du 28/07/2021, SOCIETE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS CONSULTIS CONSEIL
- CE, arrêt n°251776, du 07/10/2021, SA KOSE CLEANING
- CE, arrêt n°247115, du 21/02/2020, SA FIRE TECHNICS
- CE, arrêt n°247291, du 13/03/2020, MORITZ
- CE, arrêt n°247332, du 25/03/2020, SA SODRAEP
- CE, arrêt n°247914, du 25/06/2020, SRL RENOVATION DE CONSTRUCTION
- CE, arrêt n°248074, du 23/07/2020, SA FIRE TECHNICS
- CE, arrêt n°249645, du 29/01/2021, ASBL LE CENTRE LORRAIN D’HEBERGEMENT
- CE, arrêt n°249812, du 09/02/2021, SA COCKERILL MAINTENANCE & INGENIERIE
- CE, arrêt n°250159, du 18/03/2021, SA ISS FACILITY SERVICES
- CE, arrêt n°250271, du 30/03/2021, SA DUCHÊNE et consorts formant ensemble le groupement LOUVAIN-LA-NEUVEDB nouvelle piscine
- CE, arrêt n°243438, du 18/01/2019, SA PITAGONE
- CE, arrêt n°243817, du 27/02/2019, SA LARCIN
- CE, arrêt n°243915, du 08/03/2019, SA ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE
- CE, arrêt n°245302, du 11/09/2019, SA HEMMIS
- CE, arrêt n°245398, du 11/09/2019, SCRL P&V ASSURANCES
- CE, arrêt n°245676, du 07/10/2019, ASBL AVA PARTNERS – ARCHITECTS & PLANNERS et consorts
- CE, arrêt n°246532, du 23/12/2019, SA VENTURIS
- CE, arrêt n°246532, du 23/12/2019, SA VENTURIS
- CE, arrêt n°246532, du 23/12/2019, SA VENTURIS
- CE, arrêt n°247115, du 21/02/2020, SA FIRE TECHNICS
- CE, arrêt n°240226, du 18/12/2017, SPRL GERARD-LEMAIRE et CELLIER
- CE, arrêt n°240674, du 06/02/2018, SPRL SOCOTEC BELGIUM
- CE, arrêt n°242582, du 10/10/2018, SCRL MODELLO ARCHITECTES et RICCIOTTI
- CE, arrêt n°242755, du 23/10/2018, SA FEDIMMO
- CE, arrêt n°243048, du 27/11/2018, SA DELUB
- CE, arrêt n°243438, du 18/01/2019, SA PITAGONE
- Soustraction au champ d’application et limitation artificielle de la concurrence (art. 5)
- CE, arrêt n°244166, du 03/04/2019, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°245246, du 29/07/2019, SA DUTRY POWER
- CE, arrêt n°248973, du 19/11/2020, NISEN
- CE, arrêt n°250536, du 07/05/2021, SRL CLEAR CHANNEL BELGIUM
- CE, arrêt n°251335, du 02/08/2021, SRL ITURRI-SOURCE EUROPE et SA ETABLISSEMENT VAN MOER
- CE, arrêt n°252191, du 23/11/2021, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°253877, du 30/05/2022, SRL ETUDE MASSILLON
- Conflits d’intérêts (art. 6)
- Confidentialité (art. 13)
- Règles applicables aux moyens de communication (art. 14)
- Marchés réservés (art. 15)
- Estimation du montant du marché (art. 16)
- Principe d’égalité, de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité (art. 4)
- Disposition introductive et définitions (art. 1 et 2)
- Marchés publics dans les secteurs calssiques
- Champ d’application
- Procédures de passation
- Choix de la procédure (art. 35)
- Procédure concurentielle avec négotiation (art. 38)
- Recours à la procédure négociée directe avec publication préalable (art. 41)
- Recours à la procédure négociée sans publication préalable (art. 42)
- CE, arrêt n°252191, du 23/11/2021, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°252191, du 23/11/2021, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°252191, du 23/11/2021, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°252191, du 23/11/2021, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°252191, du 23/11/2021, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°252191, du 23/11/2021, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°252191, du 23/11/2021, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°241890, du 25/06/2018, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°247995, du 03/07/2020, SA I’LL BE BAG
- CE, arrêt n°247995, du 03/07/2020, SA I’LL BE BAG
- CE, arrêt n°247995, du 03/07/2020, SA I’LL BE BAG
- CE, arrêt n°249291, du 18/12/2020, SA LES ENTREPRISES MELIN
- CE, arrêt n°249291, du 18/12/2020, SA LES ENTREPRISES MELIN
- CE, arrêt n°250338, du 19/04/2021, SRL FACT SECURITY
- CE, arrêt n°250338, du 19/04/2021, SRL FACT SECURITY
- Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
- Accords-cadres (art. 43)
- CE, arrêt n°247995, du 03/07/2020, SA I’LL BE BAG
- CE, arrêt n°248043, du 13/07/2020, SPRL TECNOFLEX
- CE, arrêt n°249203, du 11/12/2020, SRL ASSISTANCE ET GESTION ENVIRONNEMENTALE
- CE, arrêt n°249203, du 11/12/2020, SRL ASSISTANCE ET GESTION ENVIRONNEMENTALE
- CE, arrêt n°249203, du 11/12/2020, SRL ASSISTANCE ET GESTION ENVIRONNEMENTALE
- Accords-cadres (art. 43)
- Déroulement de la procédure
- Préparation
- Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires (art. 52)
- Spécifications techniques (art. 53)
- CE, arrêt n°243932, du 13/03/2019, SA ARIES CONSULTANTS
- CE, arrêt n°248444, du 05/10/2020, SA YVAN PAQUE
- CE, arrêt n°248444, du 05/10/2020, SA YVAN PAQUE
- CE, arrêt n°248444, du 05/10/2020, SA YVAN PAQUE
- CE, arrêt n°251367, du 12/08/2021, SPRL POSTALIA BELGIUM
- CE, arrêt n°251367, du 12/08/2021, SPRL POSTALIA BELGIUM
- Rapports d’essai, certification et autres moyens et preuve (art. 55)
- Variantes et options (art. 56)
- Marché à tranches fermes et à tranches conditionnelles et clauses de reconduction (art. 57)
- Division des marchés en lots (art. 58)
- Publication et transparence
- Choix des participants et attribution des marchés
- Principes généraux pour la sélection et l’attribution (art. 66)
- CE, arrêt n°249202, du 11/12/2020, SRL ABC EXPERTS
- CE, arrêt n°249520, du 19/01/2021, SRL ABC EXPERTS
- CE, arrêt n°250589, du 12/05/2021, SRLFACT SECURITY
- CE, arrêt n°250589, du 12/05/2021, SRLFACT SECURITY
- CE, arrêt n°250590, du 12/05/2021, SRLFACT SECURITY
- CE, arrêt n°250590, du 12/05/2021, SRLFACT SECURITY
- CE, arrêt n°250590, du 12/05/2021, SRLFACT SECURITY
- CE, arrêt n°251866, du 15/10/2021, SRL OUPEYE VOIRIE SERVICES
- CE, arrêt n°251896, du 20/10/2021, SRL MARCEL BARATTUCCI INGENIEUR ARCHITECTE & ASSOCIES et SRL ARCHITECTURE ET CREATION formant la société momentanée ST. AR. TECH.
- CE, arrêt n°242166, du 31/07/2018, SPRL VERT BIS
- CE, arrêt n°242951, du 14/11/2018, SPRL DEVILLERS
- CE, arrêt n°243817, du 27/02/2019, SA LARCIN
- CE, arrêt n°244162, du 03/04/2019, SA BESIX
- CE, arrêt n°244162, du 03/04/2019, SA BESIX
- CE, arrêt n°245322, du 23/08/2019, SA SODEXO BELGIUM
- CE, arrêt n°245322, du 23/08/2019, SA SODEXO BELGIUM
- CE, arrêt n°247914, du 25/06/2020, SPRL RENOVATION DE CONSTRUCTION
- CE, arrêt n°247914, du 25/06/2020, SPRL RENOVATION DE CONSTRUCTION
- CE, arrêt n°248416, du 01/10/2020, SA DELTA MAINTENANCE
- Motifs d’exclusion relatif aux dettes fiscales et sociales (art. 68)
- Motifs d’exclusion facultatifs (art. 69)
- CE, arrêt n°242167, du 31/07/2018, SA SEDE BENELUX
- CE, arrêt n°250237, du 26/03/2021, SPRL SOLABEL
- CE, arrêt n°250536, du 07/05/2021, SRL CLEAR CHANNEL BELGIUM
- CE, arrêt n°250536, du 07/05/2021, SRL CLEAR CHANNEL BELGIUM
- CE, arrêt n°251896, du 20/10/2021, SRL MARCEL BARATUCCI INGENIEUR ARCHITECTE & ASSOCIES et SRL ARCHITECTURE ET CREATION formant la société momentanée ST. AR. TECH.
- CE, arrêt n°251896, du 20/10/2021, SRL MARCEL BARATUCCI INGENIEUR ARCHITECTE & ASSOCIES et SRL ARCHITECTURE ET CREATION formant la société momentanée ST. AR. TECH.
- CE, arrêt n°252565, du 29/12/2021, SA ALBA CONCEPT
- CE, arrêt n°253025, du 17/02/2022, SA ETABLISSEMENTS DUMAY-MIOR
- Critères de sélection (art. 71)
- CE, arrêt n°254257, du 08/07/2022, SA LESUCO
- CE, arrêt n°254257, du 08/07/2022, SA LESUCO
- CE, arrêt n°254211, du 01/07/2022, SA JETTE CLEAN
- CE, arrêt n°253314, du 23/03/2022, SRL EZEE EUROPE et SA DE DROIT SUISSE UNIMOBILITY
- CE, arrêt n°253314, du 23/03/2022, SRL EZEE EUROPE et SA DE DROIT SUISSE UNIMOBILITY
- CE, arrêt n°253162, du 04/03/2022, SA FLOWBIRD
- CE, arrêt n°253142, du 02/03/2022, SA N-ALLO
- CE, arrêt n°251335, du 02/08/2021, SRL ITURRI-SOURCE et SA ETABLISSEMENT VAN MOER
- CE, arrêt n°251335, du 02/08/2021, SRL ITURRI-SOURCE et SA ETABLISSEMENT VAN MOER
- CE, arrêt n°251335, du 02/08/2021, SRL ITURRI-SOURCE et SA ETABLISSEMENT VAN MOER
- CE, arrêt n°249812, du 09/02/2021, SA COCKERILL MAINTENANCE & INGENIERIE
- CE, arrêt n°248823, du 03/11/2020, SRL AQ RATE
- CE, arrêt n°248728, du 23/10/2020, SA DERRIKS
- CE, arrêt n°250921, du 16/06/2021, SA VMA BE.MAINTENANCE et SA VMA DRUART formant ensemble la société momentanée VMA BE.MAINTENANCE – VMA DRUART
- CE, arrêt n°251330, du 30/07/2021, SRL UC AUTOMOBILES
- CE, arrêt n°251330, du 30/07/2021, SRL UC AUTOMOBILES
- CE, arrêt n°251330, du 30/07/2021, SRL UC AUTOMOBILES
- CE, arrêt n°251330, du 30/07/2021, SRL UC AUTOMOBILES
- CE, arrêt n°248728, du 23/10/2020, SA DERRIKS
- CE, arrêt n°245438, du 13/09/2019, SA LAURENTY BATIMENTS-GEBOUWEN
- CE, arrêt n°245885, du 24/10/2019, SA SEMLEX EUROPE et consorts
- CE, arrêt n°246275, du 03/12/2019, SA FA-WAY
- CE, arrêt n°246510, du 20/12/2019, SA LEONARD TRAVEL INTERNATIONAL
- CE, arrêt n°247720, du 05/06/2020, SA SCHREDER BE
- CE, arrêt n°247332, du 25/03/2020, SA SODRAEP
- CE, arrêt n°247914, du 25/06/2020, SPRL RENOVATION DE CONSTRUCTION
- CE, arrêt n°247914, du 25/06/2020, SPRL RENOVATION DE CONSTRUCTION
- CE, arrêt n°247914, du 25/06/2020, SPRL RENOVATION DE CONSTRUCTION
- CE, arrêt n°248164, du 20/08/2020, SA NONET
- CE, arrêt n°242053, du 02/07/2018, SPRL ERGOCONSULT
- CE, arrêt n°242053, du 02/07/2018, SPRL ERGOCONSULT
- CE, arrêt n°242862, du 07/11/2018, SPRL AIRA CLEANING SERVICES
- CE, arrêt n°242862, du 07/11/2018, SPRL AIRA CLEANING SERVICES
- CE, arrêt n°242862, du 07/11/2018, SPRL AIRA CLEANING SERVICES
- CE, arrêt n°243855, du 28/02/2019, SA TRBA
- CE, arrêt n°244162, du 03/04/2019, SA BESIX
- CE, arrêt n°244162, du 03/04/2019, SA SPIE BELGIUM
- CE, arrêt n°244461, du 09/05/2019, SA SPIE BELGIUM
- CE, arrêt n°245249, du 31/07/2019, SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS KURSTJENS BV
- Document unique de marché européen, déclaration sur l’honneur implicite et moyens de preuve (art. 73)
- CE, arrêt n°243894, du 06/03/2019, SA ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE
- CE, arrêt n°247056, du 13/02/2020, SA SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY WALLONIA
- CE, arrêt n°250159, du 18/03/2021, SA ISS FACILITY SERVICES
- CE, arrêt n°250159, du 18/03/2021, SA ISS FACILITY SERVICES
- CE, arrêt n°250323, du 23/04/2021, SA SOLELEC
- CE, arrêt n°250323, du 23/04/2021, SA SOLELEC
- CE, arrêt n°251418, du 03/09/2021, SPRL SOCIETE EUROPEENNE DE TRAVAUX
- Recours à la capacité des tiers (art. 78)
- Limitation du nombre d’offres et de solutions (art. 80)
- Principes généraux pour la sélection et l’attribution (art. 66)
- Attribution des marchés
- Critères d’attribution du marché (art. 81)
- CE, arrêt n°252690, du 19/01/2022, SA SPIE DOCUMENT SOLUTIONS
- CE, arrêt n°252751, du 25/01/2022, ASBL COHEZIO
- CE, arrêt n°253452, du 01/04/2022, SA ETABLISSEMENT JORDAN
- CE, arrêt n°253545, du 21/04/2022, SRL JD-CONSULT
- CE, arrêt n°253860, du 24/05/2022, SA KRINKELS
- CE, arrêt n°254054, du 21/06/2022, SA SODEXO PASS BELGIUM
- CE, arrêt n°254054, du 21/06/2022, SA SODEXO PASS BELGIUM
- CE, arrêt n°254281, du 15/07/2022, SRL PRIVACY PRAXIS et consorts
- CE, arrêt n°254281, du 15/07/2022, SRL PRIVACY PRAXIS et consorts
- CE, arrêt n°251250, du 09/07/2021, SRL TRANSPORT ET GARAGE BAS
- CE, arrêt n°251320, du 28/07/2021, SOCIETE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS CONSULTIS CONSEIL
- CE, arrêt n°251329, du 30/07/2021, SA JOHNSON & JOHNSON MEDICAL
- CE, arrêt n°251491, du 14/09/2021, SRL PRIVACY PRAXIS
- CE, arrêt n°251866, du 15/10/2021, SRL OUPEYE VOIRIE SERVICES
- CE, arrêt n°251910, du 21/10/2021, SA ITM SALES AND SERVICE
- CE, arrêt n°252155, du 18/11/2021, SPRLU RAYANE AND PARTNERS
- CE, arrêt n°252176, du 19/11/2021, SA SITEBA
- CE, arrêt n°252640, du 14/01/2022, SA VENTURIS
- CE, arrêt n°250507, du 04/05/2021, ASBL CULTURA EUROPA, PROMOTION ART ET CULTURE
- CE, arrêt n°250536, du 07/05/2021, SRL CLEAR CHANNEL BELGIUM
- CE, arrêt n°251042, du 23/06/2021, GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE VECTEUR A
- CE, arrêt n°251042, du 23/06/2021, GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE VECTEUR A
- CE, arrêt n°251042, du 23/06/2021, GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE VECTEUR A
- CE, arrêt n°251075, du 25/06/2021, SRL RSK BENELUX
- CE, arrêt n°251143, du 29/06/2021, SA WALRAVENS
- CE, arrêt n°251143, du 29/06/2021, SA WALRAVENS
- CE, arrêt n°251209, du 06/07/2021, SA EUROBUSSING BRUSSELS
- CE, arrêt n°247009, du 07/02/2020, SA SODEXO PASS BELGIUM
- CE, arrêt n°247038, du 11/02/2020, SCRL P&V ASSURANCES
- CE, arrêt n°247802, du 16/06/2020, SA ACTIVA
- CE, arrêt n°248729, du 23/10/2020, SPRL BAUDOIN LOUIS
- CE, arrêt n°248852, du 09/11/2020, SPRL LUXPRO
- CE, arrêt n°249529, du 19/01/2021, SRL SENS ARCHITECTES et SRL A+ CONCEPT
- CE, arrêt n°249529, du 19/01/2021, SRL SENS ARCHITECTES et SRL A+ CONCEPT
- CE, arrêt n°250271, du 30/03/2021, SA DUCHÊNE et consorts formant ensemble le groupement LOUVAIN-LA-NEUVE DB nouvelle piscine
- CE, arrêt n°250271, du 30/03/2021, SA DUCHÊNE et consorts formant ensemble le groupement LOUVAIN-LA-NEUVE DB nouvelle piscine
- CE, arrêt n°250338, du 19/04/2021, SRL FACT SECURITY
- CE, arrêt n°242349, du 17/09/2018, SCRL MORE & ASSOCIES
- CE, arrêt n°242818, du 29/10/2018, ASBL SPMT-ARISTA – SERVICE EXTERNE DE PREVENTION ET DE PROTECTION AU TRAVAIL
- CE, arrêt n°244166, du 03/04/2019, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°244166, du 03/04/2019, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°245203, du 18/07/2019, SA JCDECAUX STREET FOURNITURE BELGIUM
- CE, arrêt n°245257, du 31/07/2019, SCRL CALLENS, PIRENNE, THEUNISSEN & CO
- CE, arrêt n°245310, du 19/08/2019, SA ECOTERRES et SA AANNEMINGSBEDRIJF AERTSSEN
- CE, arrêt n°245676, du 07/10/2019, ASBL AVA PARTNERS – ACHITECTS & PLANNERS et consorts
- CE, arrêt n°246510, du 20/12/2019, SA LEONARD TRAVEL INTERNATIONAL
- CE, arrêt n°246617, du 14/01/2020, S.A. LAURENTY
- Régularité des Offres (art. 83)
- CE, arrêt n°252355, du 08/12/2021, ASBL CENTRE INTERDISCIPLINAIRE DE BENCHMARKING ECONOMIE ET SANTE
- CE, arrêt n°252355, du 08/12/2021, ASBL CENTRE INTERDISCIPLINAIRE DE BENCHMARKING ECONOMIE ET SANTE
- CE, arrêt n°253677, du 06/05/2022, ASBL CENTRE INTERDISCIPLINAIRE DE BENCHMARKING ECONOMIE ET SANTE
- CE, arrêt n°253677, du 06/05/2022, ASBL CENTRE INTERDISCIPLINAIRE DE BENCHMARKING ECONOMIE ET SANTE
- CE, arrêt n°254069, du 22/06/2022, SRL JACOBS DOUWE EGBERTS PRO BE
- CE, arrêt n°254069, du 22/06/2022, SRL JACOBS DOUWE EGBERTS PRO BE
- CE, arrêt n°254069, du 22/06/2022, SRL JACOBS DOUWE EGBERTS PRO BE
- CE, arrêt n°254069, du 22/06/2022, SRL JACOBS DOUWE EGBERTS PRO BE
- CE, arrêt n°254069, du 22/06/2022, SRL JACOBS DOUWE EGBERTS PRO BE
- CE, arrêt n°252355, du 08/12/2021, ASBL CENTRE INTERDISCIPLINAIRE DE BENCHMARKING ECONOMIE ET SANTE
- CE, arrêt n°251070, du 25/06/2021, SA SOCIETE D’APPLICATIONS ET DE TRAVAUX
- CE, arrêt n°251141, du 29/06/2021, SPRL ETABLISSEMENTS LIBERT
- CE, arrêt n°251147, du 29/06/2021, SOCIETE DE DROIT FRANCAIS CNN-MCO et SOCIETE DE DROIT FRANCAIS COMPAGNIE MARITIME NANTAISE
- CE, arrêt n°251294, du 20/07/2020, SRL BUREAU D’ARCHITECTES EMMANUEL BOUFFIOUX
- CE, arrêt n°251418, du 03/09/2021, SPRL SOCIETE EUROPEENNE DE TRAVAUX
- CE, arrêt n°251502, du 16/09/2021, SOCIETE DE DROIT FRANCAIS CNN-MCO et SOCIETE DE DROIT FRANCAIS COMPAGNIE MARITIME NANTAISE
- CE, arrêt n°251664, du 29/09/2021, SA RENOTEC
- CE, arrêt n°251664, du 29/09/2021, SA RENOTEC
- CE, arrêt n°250271, du 30/03/2021, SA DUCHÊNE et consorts formant ensemble le groupement LOUVAIN-LA-NEUVE DB nouvelle piscine
- CE, arrêt n°250271, du 30/03/2021, SA DUCHÊNE et consorts formant ensemble le groupement LOUVAIN-LA-NEUVE DB nouvelle piscine
- CE, arrêt n°250271, du 30/03/2021, SA DUCHÊNE et consorts formant ensemble le groupement LOUVAIN-LA-NEUVE DB nouvelle piscine
- CE, arrêt n°250271, du 30/03/2021, SA DUCHÊNE et consorts formant ensemble le groupement LOUVAIN-LA-NEUVE DB nouvelle piscine
- CE, arrêt n°250589, du 12/05/2021, SRL FACT SECURITY
- CE, arrêt n°250589, du 12/05/2021, SRL FACT SECURITY
- CE, arrêt n°250654, du 21/05/2021, SRL PROTECTION UNIT
- CE, arrêt n°250654, du 21/05/2021, SRL PROTECTION UNIT
- CE, arrêt n°251042, du 23/06/2021, GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE VECTEUR A
- CE, arrêt n°248074, du 23/07/2020, SA FIRE TECHNICS
- CE, arrêt n°248074, du 23/07/2020, SA FIRE TECHNICS
- CE, arrêt n°248074, du 23/07/2020, SA FIRE TECHNICS
- CE, arrêt n°248074, du 23/07/2020, SA FIRE TECHNICS
- CE, arrêt n°248853, du 09/11/2020, SA WILEMEN INFRA et SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°248920, du 13/11/2020, SA LES ENTREPRISES MELIN
- CE, arrêt n°249521, du 19/01/2021, SA ENTREPRISES GENERALES DHERTE et consorts
- CE, arrêt n°249812, du 09/02/2021, SA COCKERILL MAINTENANCE & INGENIERIE
- CE, arrêt n°249812, du 09/02/2021, SA COCKERILL MAINTENANCE & INGENIERIE
- CE, arrêt n°250235, du 26/03/2021, SA NONET
- CE, arrêt n°247119, du 21/02/2020, SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°247119, du 21/02/2020, SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°247119, du 21/02/2020, SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°247119, du 21/02/2020, SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°247346, du 27/03/2020, SA STRABAG BELGIUM
- CE, arrêt n°247995, du 03/07/2020, SA I’LL BE BAG
- CE, arrêt n°247995, du 03/07/2020, SA I’LL BE BAG
- CE, arrêt n°247995, du 03/07/2020, SA I’LL BE BAG
- CE, arrêt n°247995, du 03/07/2020, SA I’LL BE BAG
- CE, arrêt n°246550, du 03/01/2020, SA LES ENTREPRISES GILLES MOURY
- CE, arrêt n°246838, du 23/01/2020, SA ACH CONTRUCT et consorts
- CE, arrêt n°246838, du 23/01/2020, SA ACH CONTRUCT et consorts
- CE, arrêt n°246838, du 23/01/2020, SA ACH CONTRUCT et consorts
- CE, arrêt n°246838, du 23/01/2020, SA ACH CONTRUCT et consorts
- CE, arrêt n°247118, du 21/02/2020, SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°247118, du 21/02/2020, SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°247118, du 21/02/2020, SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°247118, du 21/02/2020, SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°243819, du 27/02/2019, SPRL BUREAU VERS PLUS DE BIEN-ÊTRE et SOCIETE DE DROIT FRANCAIS MUOTO
- CE, arrêt n°243940, du 14/03/2019, SA VINCENT PIRONT
- CE, arrêt n°244541, du 17/05/2019, SA BEDIMO
- CE, arrêt n°245278, du 02/08/2019, SPRL GO 4 GLOBAL BUSINESS SERVICES
- CE, arrêt n°245297, du 12/08/2019, SA ENGIE FABRICOM
- CE, arrêt n°245297, du 12/08/2019, SA ENGIE FABRICOM
- CE, arrêt n°245302, du 14/08/2019, SA HEMMIS
- CE, arrêt n°245328, du 28/08/2019, SPRL POLYGRAPH
- CE, arrêt n°245474 du 18/09/2019, SPRL FACT SECURITY
- CE, arrêt n°245525, du 25/09/2019, SA JETTE CLEAN
- CE, arrêt n°243819, du 27/02/2019, SPRL BUREAU VERS PLUS DE BIEN-ÊTRE et SOCIETE DE DROIT FRANCAIS MUOTO
- CE, arrêt n°240511, du 23/01/2018, ASBL CERAA
- CE, arrêt n°241771, du 13/06/2018, SCRL ASSOCIATION POUR LA CREATION D’ATELIERS ADAPTES DANS LA REGION DU CENTRE
- CE, arrêt n°242133, du 20/07/2018, SA ENTREPRISES JACQUES PIRLOT
- CE, arrêt n°242147, du 26/07/2018, SA ENTREPRISES JEAN NONET & FILS
- CE, arrêt n°242147, du 26/07/2018, SA ENTREPRISES JEAN NONET & FILS
- CE, arrêt n°242147, du 26/07/2018, SA ENTREPRISES JEAN NONET & FILS
- CE, arrêt n°242166, du 31/07/2018, SPRL VERT BIS
- CE, arrêt n°242177, du 03/08/2018, SA SOCIETE D’APPLICATIONS ET DE TRAVAUX
- CE, arrêt n°242891, du 08/11/2018, SA OCTA + ENERGIE
- CE, arrêt n°242951, du 14/11/2018, SPRL DEVILLERS
- CE, arrêt n°243048, du 27/11/2018, SA BELUB
- CE, arrêt n°243817, du 27/02/2019, SA LARCIN
- CE, arrêt n°243817, du 27/02/2019, SA LARCIN
- CE, arrêt n°243817, du 27/02/2019, SA LARCIN
- Vérification des prix ou des coûts (art. 84)
- CE, arrêt n°253677, du 06/05/2022, ASBL CENTRE INTERDISCIPLINAIRE DE BENCHMARKING ECONOMIE ET SANTE
- CE, arrêt n°253677, du 06/05/2022, ASBL CENTRE INTERDISCIPLINAIRE DE BENCHMARKING ECONOMIE ET SANTE
- CE, arrêt n°253677, du 06/05/2022, ASBL CENTRE INTERDISCIPLINAIRE DE BENCHMARKING ECONOMIE ET SANTE
- CE, arrêt n°253899, du 01/06/2022, SRL PRIVACY PRAXIS et consorts
- CE, arrêt n°253899, du 01/06/2022, SRL PRIVACY PRAXIS et consorts
- CE, arrêt n°254211, du 01/07/2022, SA JETTE CLEAN
- CE, arrêt n°254211, du 01/07/2022, SA JETTE CLEAN
- CE, arrêt n°254211, du 01/07/2022, SA JETTE CLEAN
- CE, arrêt n°254211, du 01/07/2022, SA JETTE CLEAN
- CE, arrêt n°252898, du 04/02/2022, ASBL COHEZIO
- CE, arrêt n°253125, du 28/03/2022, SA CEBA CONFORT
- CE, arrêt n°253496, du 12/04/2022, SA A2
- CE, arrêt n°253496, du 12/04/2022, SA A2
- CE, arrêt n°253496, du 12/04/2022, SA A2
- CE, arrêt n°253620, du 02/05/2022, SA MISANET
- CE, arrêt n°253620, du 02/05/2022, SA MISANET
- CE, arrêt n°253620, du 02/05/2022, SA MISANET
- CE, arrêt n°253620, du 02/05/2022, SA MISANET
- CE, arrêt n°253620, du 02/05/2022, SA MISANET
- CE, arrêt n°252898, du 04/02/2022, ASBL COHEZIO
- CE, arrêt n°251776, du 07/10/2021, SA KOSE CLEANING
- CE, arrêt n°252091, du 09/11/2021, SRL MONSIEUR PASCAL ARCHITECTES et SRL ATLANTE ARCHITECTURE
- CE, arrêt n°252091, du 09/11/2021, SRL MONSIEUR PASCAL ARCHITECTES et SRL ATLANTE ARCHITECTURE
- CE, arrêt n°252543, du 23/12/2021, SA ORANGE BELGIUM
- CE, arrêt n°252565, du 29/12/2021, SA ALBA CONCEPT
- CE, arrêt n°252565, du 29/12/2021, SA ALBA CONCEPT
- CE, arrêt n°252640, du 14/01/2022, SA VENTURIS
- CE, arrêt n°252640, du 14/01/2022, SA VENTURIS
- CE, arrêt n°252640, du 14/01/2022, SA VENTURIS
- CE, arrêt n°252640, du 14/01/2022, SA VENTURIS
- CE, arrêt n°251042, du 23/06/2021, GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE VECTEUR A
- CE, arrêt n°251234, du 08/07/2021, SA GROUP CLEANING & SERVICES
- CE, arrêt n°251282, du 16/07/2021, SRL ENTREPRISE LOUIS BAUDOIN
- CE, arrêt n°251282, du 16/07/2021, SRL ENTREPRISE LOUIS BAUDOIN
- CE, arrêt n°251491, du 14/09/2021, SRL PRIVACY PRAXIS
- CE, arrêt n°251639, du 28/09/2021, SRL ALAIN BORDET
- CE, arrêt n°251639, du 28/09/2021, SRL ALAIN BORDET
- CE, arrêt n°251639, du 28/09/2021, SRL ALAIN BORDET
- CE, arrêt n°251695, du 30/09/2021, SRL THEIS MARCEL
- CE, arrêt n°249830, du 12/02/2021, SRPL PAUL TINTIN HUISSIERS DE JUSTICE et SPRL HUY 2 RIVES
- CE, arrêt n°250271, du 30/03/2021, SA DUCHÊNE et consorts formant ensemble le groupement LOUVAIN-LA-NEUVE DB nouvelle piscine
- CE, arrêt n°250271, du 30/03/2021, SA DUCHÊNE et consorts formant ensemble le groupement LOUVAIN-LA-NEUVE DB nouvelle piscine
- CE, arrêt n°250312, du 08/04/2021, SA NELLES FRERES et consorts
- CE, arrêt n°250312, du 08/04/2021, SA NELLES FRERES et consorts
- CE, arrêt n°250316, du 09/04/2021, SPRL BASTIEN
- CE, arrêt n°250490, du 30/04/2021, SRL ESI INFORMATIQUE
- CE, arrêt n°250654, du 21/05/2021, SRL PROTECTION UNIT
- CE, arrêt n°250697, du 27/05/2021, SRL FAST FORWARD ARCHITECTS
- CE, arrêt n°249334, du 24/12/2020, SA ETUDES ET TECHNIQUES SPECIALES DE CONSTRUCTION
- CE, arrêt n°249494, du 14/01/2021, SA KLINKENBERG
- CE, arrêt n°249494, du 14/01/2021, SA KLINKENBERG
- CE, arrêt n°249494, du 14/01/2021, SA KLINKENBERG
- CE, arrêt n°249494, du 14/01/2021, SA KLINKENBERG
- CE, arrêt n°249494, du 14/01/2021, SA KLINKENBERG
- CE, arrêt n°249494, du 14/01/2021, SA KLINKENBERG
- CE, arrêt n°249494, du 14/01/2021, SA KLINKENBERG
- CE, arrêt n°249521, du 19/01/2021, SA ENTREPRISES GENERALES DHERTE et consorts
- CE, arrêt n°249334, du 24/12/2020, SA ETUDES ET TECHNIQUES SPECIALES DE CONSTRUCTION
- CE, arrêt n°249334, du 24/12/2020, SA ETUDES ET TECHNIQUES SPECIALES DE CONSTRUCTION
- CE, arrêt n°249334, du 24/12/2020, SA ETUDES ET TECHNIQUES SPECIALES DE CONSTRUCTION
- CE, arrêt n°249334, du 24/12/2020, SA ETUDES ET TECHNIQUES SPECIALES DE CONSTRUCTION
- CE, arrêt n°248729, du 23/10/2020, SPRL BAUDOIN LOUIS
- CE, arrêt n°248729, du 23/10/2020, SPRL BAUDOIN LOUIS
- CE, arrêt n°248853, du 09/11/2020, SA WILLEMEN INFRA et SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°248853, du 09/11/2020, SA WILLEMEN INFRA et SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°248853, du 09/11/2020, SA WILLEMEN INFRA et SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°248853, du 09/11/2020, SA WILLEMEN INFRA et SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°248853, du 09/11/2020, SA WILLEMEN INFRA et SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°248920, du 13/11/2020, SA LES ENTREPRISES MELIN
- CE, arrêt n°248920, du 13/11/2020, SA LES ENTREPRISES MELIN
- CE, arrêt n°248920, du 13/11/2020, SA LES ENTREPRISES MELIN
- CE, arrêt n°248920, du 13/11/2020, SA LES ENTREPRISES MELIN
- CE, arrêt n°246363, du 10/12/2019, SA COFELY SERVICES
- CE, arrêt n°246363, du 10/12/2019, SA COFELY SERVICES
- CE, arrêt n°247119, du 21/02/2020, SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°247119, du 21/02/2020, SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°247119, du 21/02/2020, SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°247995, du 03/07/2020, SA I’LL BE BAG
- CE, arrêt n°248086, du 28/07/2020, SA DEUMER
- CE, arrêt n°248616, du 15/10/2020, SA AXO
- CE, arrêt n°248616, du 15/10/2020, SA AXO
- CE, arrêt n°248616, du 15/10/2020, SA AXO
- CE, arrêt n°245297, du 12/08/2019, SA ENGIE FABRICOM
- CE, arrêt n°245297, du 12/08/2019, SA ENGIE FABRICOM
- CE, arrêt n°245302, du 14/08/2019, SA HEMMIS
- CE, arrêt n°245302, du 14/08/2019, SA HEMMIS
- CE, arrêt n°245302, du 14/08/2019, SA HEMMIS
- CE, arrêt n°245328, du 28/08/2019, SPRL POLYGRAPH
- CE, arrêt n°245328, du 28/08/2019, SPRL POLYGRAPH
- CE, arrêt n°245328, du 28/08/2019, SPRL POLYGRAPH
- CE, arrêt n°245862, du 23/10/2019, SCRL A FINALITE SOCIALE ATELIERS DE BLICQUY
- CE, arrêt n°245862, du 23/10/2019, SCRL A FINALITE SOCIALE ATELIERS DE BLICQUY
- CE, arrêt n°243496, du 24/01/2019, SA MACQ
- CE, arrêt n°243496, du 24/01/2019, SA MACQ
- CE, arrêt n°243658, du 11/02/2019, SPRL PIERRE FRERE ET FILS
- CE, arrêt n°243864, du 01/03/2019, SA CNOCKEART
- CE, arrêt n°243864, du 01/03/2019, SA CNOCKEART
- CE, arrêt n°244037, du 27/03/2019, SA AXO
- CE, arrêt n°244166, du 03/04/2019, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°244197, du 05/04/2019, SPRL ROBERTY
- CE, arrêt n°244197, du 05/04/2019, SPRL ROBERTY
- CE, arrêt n°245278, du 02/08/2019, SPRL GO 4 GLOBAL BUSINESS SERVICES
- CE, arrêt n°242147, du 26/07/2018, SA ENTREPRISE JEAN NONET & FILS
- CE, arrêt n°242147, du 26/07/2018, SA ENTREPRISE JEAN NONET & FILS
- CE, arrêt n°242164, du 31/07/2018, SPRL ILLICO
- CE, arrêt n°243089, du 29/11/2018, SA ETHIAS
- CE, arrêt n°243212, du 12/12/2018, SA ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE
- CE, arrêt n°243418, du 17/01/2019, SA CONFECTIEBEDRIJVEN ELANCO
- CE, arrêt n°243418, du 17/01/2019, SA CONFECTIEBEDRIJVEN ELANCO
- CE, arrêt n°243447, du 22/01/2019, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°240679, du 07/02/2018, SPRL SERGE ENGLEBERT
- CE, arrêt n°240679, du 07/02/2018, SPRL SERGE ENGLEBERT
- CE, arrêt n°240679, du 07/02/2018, SPRL SERGE ENGLEBERT
- CE, arrêt n°242085, du 09/07/2018, SA SUEZ & R BE WALLONIE
- CE, arrêt n°242085, du 09/07/2018, SA SUEZ & R BE WALLONIE
- CE, arrêt n°242085, du 09/07/2018, SA SUEZ & R BE WALLONIE
- CE, arrêt n°249815, du 10/02/2021, NISEN
- CE, arrêt n°249815, du 10/02/2021, NISEN
- CE, arrêt n°250836, du 09/06/2021, SA GROUP CLEANING & SERVICES
- CE, arrêt n°250836, du 09/06/2021, SA GROUP CLEANING & SERVICES
- CE, arrêt n°250836, du 09/06/2021, SA GROUP CLEANING & SERVICES
- CE, arrêt n°250927, du 17/06/2021, SA NELLES FRERES et consorts
- CE, arrêt n°250927, du 17/06/2021, SA NELLES FRERES et consorts
- CE, arrêt n°250927, du 17/06/2021, SA NELLES FRERES et consorts
- CE, arrêt n°251280, du 16/07/2021, SA JETTE CLEAN
- CE, arrêt n°254239, du 07/07/2022, SA JETTE CLEAN
- CE, arrêt n°254239, du 07/07/2022, SA JETTE CLEAN
- CE, arrêt n°243307, du 20/12/2018, SA SOTRELCO
- CE, arrêt n°243307, du 20/12/2018, SA SOTRELCO
- CE, arrêt n°249466, du 12/01/2021, SA METALOGALVA BELUX
- CE, arrêt n°249466, du 12/01/2021, SA METALOGALVA BELUX
- Non-attributiondu marché (art. 85)
- CE, arrêt n°243307, du 20/12/2018, SA SOTRELCO
- CE, arrêt n°243307, du 20/12/2018, SA SOTRELCO
- CE, arrêt n°249466, du 12/01/2021, SA METALOGALVA BELUX
- CE, arrêt n°249466, du 12/01/2021, SA METALOGALVA BELUX
- CE, arrêt n°249815, du 10/02/2021, NISEN
- CE, arrêt n°249815, du 10/02/2021, NISEN
- CE, arrêt n°250836, du 09/06/2021, SA GROUP CLEANING & SERVICES
- CE, arrêt n°250836, du 09/06/2021, SA GROUP CLEANING & SERVICES
- CE, arrêt n°250836, du 09/06/2021, SA GROUP CLEANING & SERVICES
- CE, arrêt n°250927, du 17/06/2021, SA NELLES FRERES et consorts
- CE, arrêt n°250927, du 17/06/2021, SA NELLES FRERES et consorts
- CE, arrêt n°250927, du 17/06/2021, SA NELLES FRERES et consorts
- CE, arrêt n°251280, du 16/07/2021, SA JETTE CLEAN
- CE, arrêt n°254239, du 07/07/2022, SA JETTE CLEAN
- CE, arrêt n°254239, du 07/07/2022, SA JETTE CLEAN
- Critères d’attribution du marché (art. 81)
- Préparation
- Marchés publics dans les secteurs spéciaux.
- Champ d’application
- Procédures de passation
- Déroulement de la procédure
- Préparation
- Publication et transparence
- Avis sur l’existence d’un système de qualification (art. 140)
- CE, arrêt n°249324, du 22/12/2020, SPRL NORDGLASS SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA
- CE, arrêt n°249324, du 22/12/2020, SPRL NORDGLASS SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA
- CE, arrêt n°249324, du 22/12/2020, SPRL NORDGLASS SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA
- CE, arrêt n°249324, du 22/12/2020, SPRL NORDGLASS SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA
- CE, arrêt n°249324, du 22/12/2020, SPRL NORDGLASS SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA
- Avis sur l’existence d’un système de qualification (art. 140)
- Choix des participants et attribution des marchés
- Dispositions finales, modificatives, abrogatives et diverses
- Dispositions diverses
- Compétences (art. 169)
- CE, arrêt n°247727, du 08/06/2020, SA DC INDUSTRIAL et SA ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY
- CE, arrêt n°251147, du 29/06/2021, SOCIETE DE DROIT FRANCAIS CNN-MCO et SOCIETE DE DROIT FRANCAIS COMPAGNIE MARITIME NANTAISE
- CE, arrêt n°251250, du 09/07/2021, SRL TRANSPORT ET GARAGE BAS
- CE, arrêt n°253997, du 14/06/2022, SA ECOTERRES
- CE, arrêt n°254211, du 01/07/2022, SA JETTE CLEAN
- Compétences (art. 169)
- Entrée en vigueur (art. 193)
- Dispositions diverses
- Disposition introductive, définitions et principes généraux
- Marchés publiés à partir du 1er Juillet 2013
- Loi du 15 Juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services
- Dispositions de la loi
- Secteurs classiques
- Dispositions générales et définitions (art. 1 à 4)
- CE, arrêt n°238402, du 02/06/2017, SPRL BEST DEAL
- CE, arrêt n°238402, du 02/06/2017, SPRL BEST DEAL
- CE, arrêt n°238402, du 02/06/2017, SPRL BEST DEAL
- CE, arrêt n°238402, du 02/06/2017, SPRL BEST DEAL
- CE, arrêt n°238402, du 02/06/2017, SPRL BEST DEAL
- CE, arrêt n°238402, du 02/06/2017, SPRL BEST DEAL
- CE, arrêt n°239534, du 24/10/2017, VILLE DE NAMUR
- CE, arrêt n°239534, du 24/10/2017, VILLE DE NAMUR
- CE, arrêt n°244049, du 28/03/2019, BENHACHEM et SPRL SARIAA
- CE, arrêt n°244049, du 28/03/2019, BENHACHEM et SPRL SARIAA
- CE, arrêt n°232964, du 19/11/2015, SA SOTRELCO
- CE, arrêt n°233203, du 10/12/2015, SPRL BEST DEAL
- CE, arrêt n°233203, du 10/12/2015, SPRL BEST DEAL
- CE, arrêt n°233204, du 10/12/2015, SA BIDVEST
- CE, arrêt n°233204, du 10/12/2015, SA BIDVEST
- CE, arrêt n°234085, du 09/03/2016, SA STOPLER BELGIUM
- CE, arrêt n°235749, du 14/09/2016, SA THALES BELGIUM
- CE, arrêt n°235817, du 21/09/2016, SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SPRL LEBOUTTE, MOUHIB ET C°
- CE, arrêt n°236865, du 21/12/2016, SA CFE BATIMENT BRABANT WALLONIE et consorts
- CE, arrêt n°237496, du 27/02/2017, SPRL ANIMAL PEST CONTROL
- CE, arrêt n°237915, du 10/04/2017, SA EUROGREEN
- CE, arrêt n°227924, du 27/06/2014, S.A. INSTRUMENTATION LABORATORY BELGIUM
- CE, arrêt n°232738, du 28/10/2015, SA IMTECH BELGIUM
- Principes généraux (art. 5)
- CE, arrêt n°231715, du 23/06/2015, SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SPRL ASSOCIATION DES YERNAUX et SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SPRL E.P.Y.E.G.G
- CE, arrêt n°231717, du 23/06/2015, SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SPRL T.D.H.D.J. et consorts
- CE, arrêt n°233982, du 01/03/2016, SA SECURITY GUARDIAN’S INSTITUTE
- CE, arrêt n°240369, du 09/01/2018, SA QUINTELIER
- Conflit d’intérêt (art. 8)
- Entente (art. 9)
- Droit d’accès et sélection qualitative (art. 20-22)
- CE, arrêt n°245961, du 30/10/2019, SA CITY PARKING
- CE, arrêt n°234618, du 02/05/2016, SA LAURENTY BALAYAGE DE VOIRIES-WEGENNET
- CE, arrêt n°233956, du 26/02/2016, SA ENTREPRISES ANDRE HOUYOUX et SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SPRL BEE ARCHITECT
- CE, arrêt n°232070, du 21/08/2015, SA COFELY FABRICOM
- CE, arrêt n°230768, du 02/04/2015, SA MIMS
- CE, arrêt n°230002, du 28/01/2015, SPRL TECCON
- CE, arrêt n°229830, du 16/01/2015, SPRL MICOTEC
- CE, arrêt n°229577, du 16/12/2014, BENHACHEM et SPRL SARIA
- CE, arrêt n°228277, du 04/09/2014, SA ENTREPRISES GENERALES MOUREAU FRANCOIS ET SES FILS
- Adjudication et appel d’offres (art. 23-25)
- Procédure négociée (art. 26)
- Marchés et procédures spécifiques ou complémentaires (art. 28-33)
- Dispositions communes (art. 35-38)
- Dispositions générales et définitions (art. 1 à 4)
- Secteurs spéciaux
- Secteurs classiques
- Arrêté royal du 15 Juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
- Spécifications techniques et normes (art. 7)
- CE, arrêt n°237449, du 22/02/2017, SA ETABLISSEMENT GDA
- CE, arrêt n°237449, du 22/02/2017, SA ETABLISSEMENT GDA
- CE, arrêt n°237449, du 22/02/2017, SA ETABLISSEMENT GDA
- CE, arrêt n°230070, du 02/02/2015, SA CARMEUSE
- CE, arrêt n°229104, du 07/11/2014, DEFRANCE et ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE, UNION PROFESSIONNELLE, en abrégé A.P.B.
- Types de variantes (art. 9)
- Détermination, composantes et révision des prix (art. 15)
- Vérification des prix (art.21)
- CE, arrêt n°245960, du 30/10/2019, SA GALERE
- CE, arrêt n°245705, du 09/10/2019, SA VIABUILD SUD et SA VIABUILD
- CE, arrêt n°245705, du 09/10/2019, SA VIABUILD SUD et SA VIABUILD
- CE, arrêt n°242936, du 14/11/2018, SA EURO FIDES CREDIT MANAGEMENT
- CE, arrêt n°242936, du 14/11/2018, SA EURO FIDES CREDIT MANAGEMENT
- CE, arrêt n°242936, du 14/11/2018, SA EURO FIDES CREDIT MANAGEMENT
- CE, arrêt n°241714, du 05/06/2018, SA SERVITEX
- CE, arrêt n°241714, du 05/06/2018, SA SERVITEX
- CE, arrêt n°241714, du 05/06/2018, SA SERVITEX
- CE, arrêt n°241714, du 05/06/2018, SA SERVITEX
- CE, arrêt n°240422, du 15/01/2018, SA VIABUILD SUD et SA VIABUILD
- CE, arrêt n°240422, du 15/01/2018, SA VIABUILD SUD et SA VIABUILD
- CE, arrêt n°241061, du 21/03/2018, SA MISANET
- CE, arrêt n°241061, du 21/03/2018, SA MISANET
- CE, arrêt n°241409, du 07/05/2018, SOCIETE DE TRANSPORT EN COMMUN DE CHARLEROI
- CE, arrêt n°237157, du 25/01/2017, SA EUROVIA BELGIUM
- CE, arrêt n°237583, du 07/03/2017, SA CLOSE et consorts
- CE, arrêt n°237583, du 07/03/2017, SA CLOSE et consorts
- CE, arrêt n°237619, du 10/03/2017, SCRL BRUXELLES-ENERGIE
- CE, arrêt n°237894, du 31/03/2017, SA TRBA
- CE, arrêt n°237894, du 31/03/2017, SA TRBA
- CE, arrêt n°238183, du 12/05/2017, SA BAM CONTRACTORS
- CE, arrêt n°238183, du 12/05/2017, SA BAM CONTRACTORS
- CE, arrêt n°238183, du 12/05/2017, SA BAM CONTRACTORS
- CE, arrêt n°236957, du 03/01/2017, SA BODARWE
- CE, arrêt n°236957, du 03/01/2017, SA BODARWE
- CE, arrêt n°236957, du 03/01/2017, SA BODARWE
- CE, arrêt n°236958, du 03/01/2017, SA BODARWE et SA ADAMS
- CE, arrêt n°236958, du 03/01/2017, SA BODARWE et SA ADAMS
- CE, arrêt n°236958, du 03/01/2017, SA BODARWE et SA ADAMS
- CE, arrêt n°236958, du 03/01/2017, SA BODARWE et SA ADAMS
- CE, arrêt n°236958, du 03/01/2017, SA BODARWE et SA ADAMS
- CE, arrêt n°235628, du 19/08/2016, SA BUREAU D’ETUDES GREISCH
- CE, arrêt n°235628, du 19/08/2016, SA BUREAU D’ETUDES GREISCH
- CE, arrêt n°235628, du 19/08/2016, SA BUREAU D’ETUDES GREISCH
- CE, arrêt n°236706, du 08/12/2016, SA VEKMO
- CE, arrêt n°236807, du 15/12/2016, SA KOSE CLEANING
- CE, arrêt n°236950, du 29/12/2016, SA QUINTELIER
- Publicité (art. 29-41)
- Dépôt des demandes de participation et des offres (art. 42-57)
- Sélection des candidats et des soumissionnaires – droit d’accès et sélection qualitative (art. 58-79)
- Attribution en adjudication et en appel d’offres (art. 80-104)
- Attribution en procédure négociée (art. 105-110)
- Marchés et procédures spécifiques et complémentaires (art. 115-146)
- Spécifications techniques et normes (art. 7)
- Arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux
- Dispositions de la loi
- Loi du 13 Août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité
- Loi du 17 Juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés
- Principes généraux du droit applicables aux marchés publics
- Loi du 15 Juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services