CE, arrêt n°241714, du 05/06/2018, SA SERVITEX

En vertu de l’article 21 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur a notamment l’obligation de procéder d’office à la vérification devant lui permettre de s’assurer de ce que le prix proposé peut garantir une exécution du marché conforme aux exigences édictées par les documents dudit marché.