CE, arrêt n°240679, du 07/02/2018, SPRL SERGE ENGLEBERT

Il résulte du §3 de l’article 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 qu’après avoir examiné les justifications présentées par le soumissionnaire quant au prix considérés comme anormaux, le pouvoir adjudicateur doit se prononcer en adoptant l’une des trois décisions qui y sont indiquées. Les anomalies affectant certains postes de prix peuvent conduire à une irrégularité substantielle de l’offre.