CE, arrêt n°239056, du 12/09/2017, SPRL CLEAR CHANNEL BELGIUM

Au sens de l’article 21 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, le « prix » est une des formes de contrepartie dont peut bénéficier l’attributaire d’un marché public en échange des prestations qu’il assure dans le cadre de celui-ci, le montant de cette contrepartie devant notamment permettre de garantir la bonne fin de l’exécution du marché. Ainsi, une redevance dont les soumissionnaires étaient invités à proposer le montant dans leur offre ne relève pas de la notion de « prix » ainsi entendue, puisqu’elle représente une contrepartie due par (et non en faveur de) l’attributaire du marché en échange du droit exclusif d’exploitation des surfaces publicitaires des « abribus ».