CE, arrêt n°237449, du 22/02/2017, SA ETABLISSEMENT GDA

En déclarant irrégulière l’offre de la société requérante par référence à une exigence qui doit être considérée comme une spécification technique prohibée par l’article 8 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur a violé cette disposition et a, ce faisant, abusivement restreint l’accès du marché à la concurrence en violation, notamment, de l’article 5 de la loi du 15 juin 2006.