CE, arrêt n°236742, du 13/12/2016, SA BLANCHISSERIE BASSE MEUSE

Concernant les conséquences qu’il convient d’attacher au dépôt d’une variante libre non autorisée, le rapport au Roi précise ce qui suit: « Lorsque le marché est obligatoirement soumis à une publicité européenne préalable, deux conditions s’imposent. D’une part, le pouvoir adjudicateur doit indiquer dans l’avis de marché et éventuellement préciser dans les autres documents du marché s’il autorise la présentation de telles variantes; à défaut, elles ne sont pas autorisées et doivent simplement être écartées, l’offre de base devant seule être prise en considération. D’autre part, il doit déterminer les exigences minimales auxquelles ces variantes doivent répondre (par exemple en précisant qu’une variante libre peut porter sur tel ou tel aspect technique du marché en projet) ».