CE, arrêt n°236072, du 12/10/2016, SA MATEXI et consorts

Suivant l’article L-1222-4 du Code wallon de la démocratie locale, c’est le collège communal qui « engage la procédure » et qui peut prendre la décision d’exclure un candidat au stade de la sélection dans le cadre de la procédure de passation du marché public litigieux. Il n’est pas contesté qu’aucune décision du collège communal n’est intervenue. Le courrier, qui présente toutes les apparences d’une décision administrative unilatérale, ne se limite nullement à réitérer le simple constat matériel de l’arrivée du représentant après l’ouverture de la séance d’ouverture des candidatures, mais prend également en compte la candidature envoyée par pli recommandé et se prononce sur la recevabilité de cette candidature. Si rien ne permet de déterminer qui est l’auteur de ce courrier, le moyen est sérieux en tant qu’il est pris de l’incompétence de l’auteur de l’acte.