CE, arrêt n°235628, du 19/08/2016, SA BUREAU D’ETUDES GREISCH

En application des articles 21, §§1er et 3, 95, §3, et 99, §1er, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur, lorsqu’il constate, lors de la vérification des prix, qu’un prix paraît anormalement bas par rapport aux prestations à exécuter, doit, avant d’écarter l’offre en cause pour cette raison, inviter le soumissionnaire concerné à fournir par écrit les justifications nécessaires sur la composition du prix concerné. Le pouvoir adjudicateur doit également vérifier les justifications fournies et interroger à nouveau le soumissionnaire si nécessaire. Ceci implique que le pouvoir adjudicateur ne peut déclarer une offre régulière en renvoyant simplement aux justifications apportées par le soumissionnaire interrogé sans en apprécier la précision, l’exactitude et la pertinence. Pour pouvoir être admises par le pouvoir adjudicateur, les justifications de prix avancés par le soumissionnaire en cause doivent par ailleurs être acceptables, précises, concrètes et étayées en fait.