CE, arrêt n°235416, du 12/07/2016, SCRL BRUXELLES-ENERGIE

Aucune formule de vérification des prix n’est prévue par l’arrêté royal du 15 juillet 2011 pour les marchés de services. Il n’en reste pas moins que l’article 21 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 impose une vérification des prix même pour les marchés de services. Le simple constat qu’il n’existe aucune formule de vérification des prix ne permet pas d’établir que le pouvoir adjudicateur a bien procédé au contrôle des prix imposé