CE, arrêt n°233982, du 01/03/2016, SA SECURITY GUARDIAN’S INSTITUTE

Dès lors que la mission de gardiennage litigieuse s’analyse comme la manifestation de l’existence d’un nouveau marché, son attribution doit se faire en conformité avec les dispositions de la loi du 15 juin 2006. Le pouvoir adjudicateur ne soutient pas que ce marché aurait été attribué en conformité avec ces dispositions ou avec une quelconque règle de procédure conforme au droit belge et européen applicable en la matière. Ce constat suffit à établir l’apparente illégalité de la décision d’attribution du marché.