CE, arrêt n°230002, du 28/01/2015, SPRL TECCON

Lorsque le pouvoir adjudicateur procède à la sélection qualitative des soumissionnaires, il doit motiver sa décision de non-prise en compte d’une attestation. La décision de non-sélection de l’offre doit permettre de comprendre pourquoi cette attestation a été écartée. Les explications fournies par le pouvoir adjudicateur en termes de note d’observations, quoi qu’il en soit de leur pertinence, ne peuvent pallier les manquements de la décision de non-sélection au regard de l’obligation de motivation prescrite par la loi du 29 juillet 1991.