CE, arrêt n°232738, du 28/10/2015, SA IMTECH BELGIUM
Un accord-cadre au sens de l'article 3, 15° de la loi du 15 juin 2006 se caractérise par le fait que le rythme ou l'étendue des besoins ne peuvent être…
CE, arrêt n°232964, du 19/11/2015, SA SOTRELCO
Dans le cadre d'un accord-cadre, il n'y a pas nécessairement de travaux, de services ou de fournitures effectivement commandés au jour de la conclusion de l'accord, les commandes précises se…
CE, arrêt n°233203, du 10/12/2015, SPRL BEST DEAL
Lorsque des prestations ont pour objet d'assister l'autorité adjudicatrice dans la gestion de ses cuisines de collectivité, elles sont conçues pour répondre à l'intérêt économique qui lui est propre en…
CE, arrêt n°233203, du 10/12/2015, SPRL BEST DEAL
L'article 1er, 4 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux,…
CE, arrêt n°233204, du 10/12/2015, SA BIDVEST
Les prestations d'aide à la gestion de cuisines collectivité ne relèvent pas d'un service que le pouvoir adjudicateur aurait décidé d'organiser en faveur de certains usagers, et dont il aurait…
CE, arrêt n°233204, du 10/12/2015, SA BIDVEST
Les prestations qui font l'objet d'un marché public sont conçues à tout le moins au bénéfice du pouvoir adjudicateur, dont elles ont vocation à servir l'intérêt économique. Les prestations qui…
CE, arrêt n°234085, du 09/03/2016, SA STOPLER BELGIUM
Il y a lieu de faire approuver par le comité de gestion la version modifiée d'un cahier spécial des charges dès lors que les modifications qui y sont apportées sont…
CE, arrêt n°235749, du 14/09/2016, SA THALES BELGIUM
Le recours à un accord-cadre permet à l'autorité adjudicatrice d'arrêter un cadre à respecter par des marchés successifs pendant une période donnée. L'accord-cadre peut être conclu avec plusieurs participants, mais…
CE, arrêt n°235817, du 21/09/2016, SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SPRL LEBOUTTE, MOUHIB ET C°
L'article 5 de la loi du 15 juin 2006 pose le respect de l'égalité entre les entrepreneurs et la transparence comme principes de base s'imposant aux pouvoirs adjudicateurs. Il en…
CE, arrêt n°236865, du 21/12/2016, SA CFE BATIMENT BRABANT WALLONIE et consorts
En vertu des articles 1er et 3 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, celle-ci est dotée de la personnalité juridique. Elle est sous…
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