Les travaux d'entretien routier ne constituent pas des prestations de services mais des travaux au sens de la réglementation applicable. Le pouvoir adjudicateur ayant pu qualifier le marché de "travaux…
Le Cahier spécial des charges n'imposait pas aux soumissionnaires d'être autorisés en tant qu'entreprise de gardiennage pour être admis à faire offre dans le cadre du marché litigieux. Le formulaire…
Il ressort de l'examen auquel a procédé le pouvoir adjudicateur que les deux sociétés se sont entendues sur les prix et les délais, ce qui suffit à constituer un comportement…
De l'article 9 de la loi du 15 juin 2006, ne découle aucune interdiction absolue pour des entreprises liées de prendre part à une même procédure sans que le pouvoir…
Dès lors qu'avec ou sans la présence de la personne mise en cause, eu égard au type de procédure (adjudication ouverte) et en l'absence de preuve de l'irrégularité de la…
En appel d'offres, et hormis dans les cas expressément prévus par des dispositions législatives ou réglementaires, il est porté atteinte aux principes d'égalité et de transparence consacrés par l'article 5…
En appel d'offres, et hormis dans les cas expressément prévus par des dispositions législatives ou réglementaires, il est porté atteinte aux principes d'égalité et de transparence consacrés par l'article 5…
Dès lors que la mission de gardiennage litigieuse s'analyse comme la manifestation de l'existence d'un nouveau marché, son attribution doit se faire en conformité avec les dispositions de la loi…
L'article 95 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 est inséré sous le chapitre 6 et ne s'applique donc pas, comme tel, à la procédure négociée. Il n'en reste pas…
La nécessité de faire correspondre la durée d'un accord-cadre à la durée d'amortissement du matériel sur lequel il porte ou auquel il est lié, peut constituer un motif valable de…