Une irrégularité non substantielle peut justifier l'écartement de l'offre si le pouvoir adjudicateur constate que, dans le cas d'espèce, elle a, par exemple, pu avoir pour effet d'affecter la comparabilité…

L'article 15 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 est inséré dans le chapitre 1er, section 9. Il est donc expressément visé par l'article 95, § 3, alinéa 2, parmi…

Lorsqu'une publicité européenne est obligatoire, un soumissionnaire ne peut proposer d'initiative un mode alternatif d'exécution du marché qu'à la seule condition que le dépôt d'une variante libre soit expressément admis…

Concernant les conséquences qu'il convient d'attacher au dépôt d'une variante libre non autorisée, le rapport au Roi précise ce qui suit: "Lorsque le marché est obligatoirement soumis à une publicité…

Lorsqu'il est saisi d'un moyen qui critique, au regard de l'article 8 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques,…

L'article 7, §3, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 exclut qu'un pouvoir adjudicateur puisse rejeter une offre au motif que les produits et services offerts sont non conformes aux…

En déclarant irrégulière l'offre de la société requérante par référence à une exigence qui doit être considérée comme une spécification technique prohibée par l'article 8 de l'arrêté royal du 15…

Si certaines des références prohibées par l'article 8, §2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 tels "une marque", "un brevet" ou "une origine (...) déterminée" ne laissent…

Tant la directive 2004/18/CE que l'arrêté royal du 15 juillet 2011 entendent concilier au mieux l'imposition de spécifications techniques par les acheteurs publics et l'ouverture des marchés publics à la…

Suivant l'article L-1222-4 du Code wallon de la démocratie locale, c'est le collège communal qui "engage la procédure" et qui peut prendre la décision d'exclure un candidat au stade de…