La procédure d'attribution d'un marché public procède de l'action unilatérale de l'administration. Le principe de transparence n'impose pas au pouvoir adjudicateur d'agir en concertation avec les soumissionnaires. En particulier, il…
Lorsqu'une autorité est amenée à accorder un avantage après la comparaison de plusieurs candidatures en présence, elle doit exercer son pouvoir d'appréciation en respectant les principes de l'égalité de traitement…
Dès lors que la société requérante critique vainement le motif tiré du caractère substantiel de l'irrégularité résultant de la dérogation aux spécificités annoncées dans les documents du marché, il est…
Les principes d'égalité, de transparence et de concurrence imposent de fixer des critères de sélection qualitative suffisamment précis pour permettre de déterminer, dès la mise en concurrence des opérateurs économiques…
La méthode d'évaluation appliquée doit pouvoir se comprendre à la lecture de la motivation de la décision d'attribution.
Les principes d'égalité et de transparence imposent au pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci procède à des négociations, de mener celles-ci dans le strict respect de l'égalité "procédurale" entre les soumissionnaires, ce…
Le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour choisir la méthode d'évaluation des offres à l'aune des critères d'attribution retenus. La mise en application concrète de cette méthode peut,…
S'il fallait comprendre que le pouvoir adjudicateur a voulu, dans la définition du critère de sélection litigieux, s'inspirer du mode de preuve visé à l'article 68, paragraphe 4, 8°, de…
Au vu des interprétations que peut appeler, sur le point précis de la période couverte par les services devant correspondre à un montant de 350.000 HTVA, le critère litigieux, il…
Le critère d'attribution est intitulé "qualité du service appréciée par la sécurité de voyage offerte aux passagers". Si le descriptif de ce critère indique notamment que "l'usage de véhicules hybrides…