Les principes d'égalité et de transparence imposent au pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci procède à des négociations, de mener celles-ci dans le strict respect de l'égalité "procédurale" entre les soumissionnaires, ce…
Le pouvoir adjudicateur a choisi d'intégrer, dans la formule d'estimation du coût de la mission, un montant de référence auquel devait être appliqué le pourcentage d'honoraires annoncé par chaque soumissionnaire.…
En décidant que, dans le cadre d'un marché de recouvrement de créances, son sous-traitant ne pourrait transférer les données hors de l'Union européenne que dans un pays bénéficiant d'une décision…
En ce qui concerne l'atteinte aux principes d'égalité et de transparence, et s'il faut admettre qu'une modification, après dépôt des offres initiales, de certaines conditions du marché préalablement annoncées puisse…
Lorsqu'une modification du cahier spécial des charges a été portée à la connaissance des soumissionnaires après la remise des offres initiales et que le pouvoir adjudicateur a simultanément offert à…
Le recours à des sous-critères d'attribution n'est pas en soi prohibé pour autant que les principes d'égalité de traitement et de transparence soient respectés. A défaut d'annonce dans les documents…
Les principes d'égalité, de non-discrimination et de transparence imposent aux pouvoirs adjudicateurs de porter à la connaissance des soumissionnaires potentiels tous les éléments qui seront pris en considération pour identifier…
La limitation du nombre d'offres à négocier, en appliquant les critères d'attribution, ne peut être considérée comme étant, en soi, contraire au principe d'égalité consacré par l'article 4 de la…
La société requérante dénonce l'opacité du critère de capacité financière qui l'aurait empêchée d'établir sa demande de participation en connaissance de cause. Selon le pouvoir adjudicateur, les indices de risque…
Le pouvoir adjudicateur n'a pas violé le principe d'égalité dès lors que la société requérante ne se trouvait pas dans la même situation que la société sélectionnée. La société requérante…