Relèvent notamment des services visés par l'article 28, §1er, 4°, e, de la loi du 17 juin 2016 les missions pour lesquelles, conformément à l'article 519, §1er, du Code judiciaire,…

Les avis de marché ne mentionnent pas la valeur estimée du marché. Il est, cependant, inexact d'évaluer celui-ci en se référant au montant du marché en cours d'exécution dès lors…

Selon l'article 7 de l'arrêté royal du 18 avril 2017, l'estimation de la valeur d'un marché doit tenir compte de la durée du marché, en ce compris ses reconductions. 

Il résulte des pièces du dossier que le pouvoir adjudicateur a bien procédé, au moment du lancement du marché, à l'estimation de celui-ci. Le grief selon lequel l'estimation ne figure…

La condition imposée au soumissionnaire d'être reconnu comme atelier protégé ou opérateur économique dont l'objectif est l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées ne semble pas être un…

Lorsque le cahier des charges réserve le marché à un opérateur économique visé à l'article 15 de la loi du 17 juin 2016 et qu'il indique que le marché est…

Lu conformément au Rapport au Roi, l'article 63, paragraphe 1er, de l'arrêté royal du 18 juin 2017 appelle deux observations. D'une part, l'indisponibilité visée à cette disposition est celle qui…

Dans sa note d'observations, le pouvoir adjudicateur reconnaît expressément n'avoir pas ouvert l'accès des soumissionnaires au site internet E-Tendering pour le dépôt des offres finales, de sorte que cette plate-forme…

L'article 13, paragraphe 2, de la loi du 17 juin 2016 auquel renvoie l'article 10 de la loi du 17 juin 2013 précise que l'interdiction de divulgation des éléments communiqués…

L'article 13, paragraphe 2, de la loi du 17 juin 2016, auquel renvoie l'article 10 de la loi du 17 juin 2013, précise que l'interdiction de divulgation des éléments communiqués…