Confomément à l'article 43, pragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016, un pouvoir adjudicateur peut conclure des accords-cadres pour autant qu'il applique les procédures prévues par…

Dans le cas d'un accord-cadre, c'est au moment de la conclusion de chaque marché passé en application de l'accord-cadre, et donc en fonction du montant et des caractéristiques de chacun…

Les documents du marché ne renseignent pas le volume et le montant maximaux des prestations couvertes par l'accord-cadre. Ceci étant, le fait de recourir à un marché à bordereau de…

L'obligation d'identifier les adjudicateurs dès le départ peut se faire soit en les désignant nommément, soit par la détermination de catégories précises, fondées, par exemple, sur le renvoi à une…

L'article 43, paragraphe 1er, de la loi du 17 juin 2016 impose de pouvoir identifier clairement les pouvoirs adjudicateurs qui pourront passer les commandes fondées sur l'accord-cadre. Dans l'arrêt du…

Dès lors qu'il n'est pas contesté que le montant estimé du marché litigieux est inférieur au seuil d'application, pour les marchés publics de services, de la directive 2014/24 du Parlement…

L'article 4 du cahier spécial des charges indique que l'accord-cadre court a priori jusqu'au 31 décembre 2020, avec possibilité de prolongation pour une période d'un an. D'une part, une durée…

Il ressort des pièces du dossier que le pouvoir adjudicateur a procédé à une consultation préalable très large du marché et qu'il a invité un grand nombre de soumissionnaires potentiels…

Les documents préparatoires du marché justifient le recours à la procédure exceptionnelle de la procédure négociée sans publication préalable par le fait qu'il est impossible de respecter les délais de…

La décision de recourir à la procédure négociée sans publication préalable doit être prise par l'autorité compétente avant le lancement de la procédure. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État,…