L' "urgence impérieuse" de passer commande le 5 mai 2020, invoquée dans la décision motivée d'attribution, s'inscrit dans le contexte de la crise sanitaire et des mesures de lutte contre…

L'article 68 de la loi du 17 juin 2016 dispose que "sauf exigences impératives d'intérêt général (...), le pouvoir adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure de passation que…

Il résulte des articles 62, paragraphe 2 et 63, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 16 avril 2017 que le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation des…

Ce n'est qu'au moment de déposer son offre que la société requérante s'est aperçue que le permis d'environnement joint ne lui permettait pas de respecter les plages horaires arrêtées par…

En vertu de l'article 66, § 3, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser à un soumissionnaire lorsque les informations transmises lui paraissent…

Dès lors que la société requérante se limite à affirmer que les marchés publics "font manifestement partie de la vie quotidienne de la société", ce faisant, elle ne met en…

Dans l'hypothèse où, en procédure ouverte, le pouvoir adjudicateur choisit d'évaluer tant la capacité financière/économique que la capacité technique/professionnelle des soumissionnaires et énonce des critères qu'il mettra en oeuvre à…

Il ressort de l'article 58, paragraphe 1er, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques qu'en matière de critères de…

La décision de n'avoir égard qu'aux seuls prix mentionnés dans une annexe, à l'exclusion de ceux qui l'étaient dans l'autre, doit être prise dans le respect des principes d'obligation matérielle…

Le pouvoir adjudicateur a choisi de procéder à la passation du marché dans le cadre d'une procédure négociée directe avec publication préalable pour laquelle ont été fixés des critères d'attribution.…