Un pouvoir adjudicateur peut valablement, en plus de l'agréation, imposer des conditions de sélection qualitative supplémentaires portant sur la capacité financière, économique, technique ou professionnelle des soumissionnaires. L'usage de cette…
Il n'y a pas de confusion entre le critère de sélection qualitative relatif à la capacité économique et financière et celui relatif à la capacité technique et professionnelle. Pour justifier…
Il ressort clairement des documents du marché que le pouvoir adjudicateur n'a pas imposé aux soumissionnaires de justifier leur capacité technique ou professionnelle par la production d'une certification en ISO…
Seule la notion "plan de sécurité et de santé" est consacrée légalement. Elle provient des articles 16 à 19 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des…
Dans un contexte où il ne peut être reproché à la société intervenante de n'avoir pas fait état, dans le cadre de son DUME, d'une décision de la Commission européenne…
Dès lors que la décision de la Commission européenne ne met pas en cause un comportement fautif imputable à la société intervenante, il ne peut pas être reproché à celle-ci…
La mise en oeuvre de la cause facultative d'exclusion visée à l'article 69, alinéa 1er, 7°, de la loi du 17 juin 2016 suppose que le pouvoir adjudicateur qui entend…
Dans la mise en oeuvre des causes facultatives d'exclusion, il appartient au pouvoir adjudicateur, et à lui seul, au stade de la sélection des soumissionnaires, d'apprécier si un candidat ou…
Dès lors qu'il n'est pas établi à suffisance un risque de distorsion de concurrence résultant de l'avantage qu'aurait pu retirer un opérateur économique de prestations antérieurement assurées au bénéfice du…
La décision d'exclusion est individuelle et propre au marché litigieux. Elle ne lie, pour l'avenir, ni le pouvoir adjudicateur ni les autres adjudicateurs, qui, à l'occasion du lancement d'autres marchés,…