Pour démontrer sa capacité technique et professionnelle à exécuter le marché, le soumissionnaire doit soit produire la preuve qu'il est propriétaire ou exploitant d'un centre agréé de démantèlement, de dépollution…
Si le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande marge d'appréciation pour fixer les critères de sélection et les seuils à atteindre, l'exercice de sa compétence discrétionnaire est soumis au respect de…
Le pouvoir adjudicateur a pu raisonnablement considérer que les sociétés requérantes satisfaisaient au critère de l'ancrage local eu égard, en particulier, à l'objectif poursuivi. Une antenne locale semble de nature…
En énonçant qu'en cas de "fail", le pouvoir adjudicateur "se réserve le droit d'exclure le candidat de l'analyse des autres critères de sélection et de la suite de la procédure",…
Les sociétés requérantes, qui devaient avoir pris connaissance des documents du marché et, partant, qui devaient savoir que le pouvoir adjudicateur n'assimilait pas les vêtements de pluie et les vêtements…
Le cahier spécial des charges prévoit un unique critère de sélection qualitative relatif à la capacité technique des candidats à exécuter le marché. Le pouvoir adjudicateur soutient que la société…
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se substituer au pouvoir adjudicateur dans l'appréciation de la pertinence et du caractère approprié des références, sauf à sanctionner une éventuelle erreur manifeste…
Le critère de sélection repose sur un procédé par lequel un "établissement financier de premier plan", sollicité à cette fin par un soumissionnaire, doit attester la capacité de celui-ci à…
Le niveau dont il est question aux alinéas 3 et 4 de l'article 65 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 est celui en fonction duquel sera vérifiée et, le…
Un pouvoir adjudicateur peut valablement, en plus de l'agréation, imposer des conditions de sélection qualitative supplémentaires portant sur la capacité financière, économique, technique ou professionnelle des soumissionnaires. L'usage de cette…