Si l'article 73, paragraphe 4, de la loi du 17 juin 2016, qui permet aux opérateurs économiques de ne pas présenter des documents lorsque et dans la mesure où le…

Il résulte de l'article 73, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016 que le pouvoir adjudicateur doit vérifier systématiquement, avant l'attribution du marché, au moyen de…

Le fait que la partie requérante ait été invitée à compléter les documents relatifs à la sélection qualitative lors d'un précédent marché du pouvoir adjudicateur, dans le cadre duquel le…

Il semble pouvoir se déduire de la rédaction de l'article 67, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 que c'est au soumissionnaire qui n'est pas en…

En imposant que le soumissionnaire fournisse une déclaration relative à son chiffre d'affaires global, le cahier des charges prévoit un critère et des modes de preuve s'inscrivant dans ceux autorisés…

Le cahier spécial des charges ne comporte aucune prescription relative aux modalités qui sont de nature à étendre ou à réduire la portée du contrat d'assurances, parmi lesquelles figurent notamment…

L'article 67, § 4, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 doit être interprété à la lumière de l'article 65. En énonçant que le pouvoir adjudicateur "peut exiger un niveau…

Il résulte de l'article 65, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 que le pouvoir adjudicateur doit assortir chacun des critères de sélection qualitative de caractère…

Dès lors que ce que recouvre l'agréation en catégorie B diffère de ce que comporte une expérience en matière de "travaux sur un cours d'eau non navigable", pour évaluer utilement…

Il se déduit de l'article 70 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques qu'un pouvoir adjudicateur peut valablement, en…