Il est signifié par courrier électronique à la société requérante qu'elle ne peut prendre part aux négociations dès lors qu'il est apparu que son offre était entachée d'une irrégularité substantielle.…
Sans qu'il soit besoin de déterminer si la réalisation du projet du pouvoir adjudicateur nécessitera des servitudes de vue, il suffit de relever que si tel était le cas, il…
Le pouvoir adjudicateur a considéré que la valeur estimée du marché, calculée conformément à l'article 7, paragraphe 1er, de l'arrêté royal du 18 avril 2017, était égale ou supérieure au…
La lecture des documents du marché montre que le prix proposé par chaque soumissionnaire devait l'être dans le respect d'un plafond financier qui ne pouvait être dépassé "en aucun cas".…
Il est indifférent de relever pour contester l'intérêt de la société requérante au moyen, que, même si le montant de l'offre du soumissionnaire concurrent était revu à la hausse en…
En présence d'une irrégularité dans l'offre, au sens de l'article 76, paragraphe 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur doit en constater l'existence, qualifier…
Il ressort de l'article 76, § 5, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 que le pouvoir adjudicateur dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire de recourir ou non à la possibilité…
En présence de cette irrégularité substantielle (offre non signée conformément au prescrit de l'article 43 de l'arrêté royal du 18 avril 2017), le pouvoir adjudicateur peut écarter l'offre de la…
Le pouvoir adjudicateur a pu considérer que l'offre de la société requérante était irrégulière dès lors qu'elle n'était pas signée conformément au prescrit de l'article 43, § 1er, de l'arrêté…
Au vu de certaines difficultés, en particulier du transfert avéré de données confiées à la société intervenante vers un sous-traitant ultérieur établi en Russie, rien ne permettrait d'affirmer à l'évidence…