La circonstance qu'un sous-critère d'attribution tend à apprécier la capacité des soumissionnaires à garantir la performance environnementale ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner, au titre de la régularité des…
Les considérations faisant état d'incertitudes quant à l'atteinte des objectifs de performance environnementales en énergie et en eau ne peuvent être isolées de l'ensemble de la motivation qui aboutit à…
Le pouvoir adjudicateur peut requérir des soumissionnaires, à titre d'exigences minimales ou substantielles, que ceux-ci présentent des engagements particuliers aux fins de l'exécution du marché. La régularité de l'offre des…
Il ressort des termes utilisés dans le cahier spécial des charges ("documents à joindre à l'offre", "ni plus ni moins", "documents exigés dans le cadre de l'évaluation des critères d'attribution")…
Selon le paragraphe 1er de l'article 76 de l'arrêté royal du 18 avril 2017, sont réputées substantielles, les irrégularités portant sur le non-respect des exigences minimales et des exigences qui…
Dans sa note d'observations, le pouvoir adjudicateur reconnaît expressément n'avoir pas ouvert l'accès des soumissionnaires au site internet E-Tendering pour le dépôt des offres finales, de sorte que cette plate-forme…
Pour soutenir qu'était affectée d'une irrégularité substantielle l'offre de la société intervenante à laquelle n'avait pas été jointe, lors de son dépôt, l'attestation de visite, la société requérante se prévaut…
Quant au grief qui reproche au pouvoir adjudicateur d'avoir décidé, sans se justifier, d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans procéder à des négociations, il est irrecevable…
En l'absence de disposition particulière dans les documents du marché, l'offre qui n'est pas signée par une personne compétente pour engager le soumissionnaire est entachée d'une irrégularité substantielle et doit…
Il ressort des prescriptions des documents du marché que les soumissionnaires étaient tenus de joindre à leur offre l'annexe 1 du PSS ainsi que, "sous peine de nullité", "soit le…