Conformément au dernier alinéa de l'article 30 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, le pouvoir adjudicateur est tenu de solliciter le descriptif des…
La société requérante n'est pas recevable à invoquer l'article 77 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques dès lors…
L'obligation d'utiliser, sous peine de nullité absolue, le formulaire ad hoc annexé au plan de sécurité et de santé ne viole pas l'article 30 de l'arrêté royal du 25 janvier…
Conformément au dernier alinéa de l'article 30 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, le pouvoir adjudicateur est tenu de solliciter le descriptif des…
Dès lors qu'il ne paraît pas exister de contradiction dans les documents du marché, ils doivent être interprétés de manière conciliante. Une distinction semble faite entre deux types de visite:…
Dans le dossier d'offre remis, la notice d'utilisation produite fait mention de la possibilité d'un "lavage en machine avec un programme qui comprend au moins 30 minutes à 60°". Le…
Le cahier spécial des charges qui requiert du soumissionnaire qu'il présente "une déclaration selon laquelle il a déjà fourni au moins 250.000 pièces de masques en étoffe réutilisables avec le…
Le contrôle de la régularité d'une offre oblige le pouvoir adjudicateur à vérifier, lors de l'analyse de cette offre, sa conformité avec l'ensemble des exigences de la réglementation et des…
La décision motivée d'attribution et son annexe justifient l'écartement de l'offre sur la base de quatre motifs distincts, communiqués à la société requérante. Cette dernière ne peut sérieusement soutenir qu'elle…
À supposer que les offres portent sur le même véhicule, il ne s'ensuit pas qu'elles seraient formellement identiques et il ne peut être exigé du pouvoir adjudicateur qu'il complète une…