Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de procéder d'office à la vérification des prix, pareille vérification devant lui permettre de s'assurer de ce que le prix proposé peut garantir une exécution…

Il ressort de la motivation contenue dans le rapport d'examen des offres que le pouvoir adjudicateur retient, pour établir la normalité du prix de l'offre, la proximité géographique des installations…

Lorsque le pouvoir adjudicateur est tenu de procéder à l'examen du montant global d'une offre en vertu de l'article 36, paragraphe 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 avril…

S'il peut être admis qu'un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'indiquer dans la motivation de la décision d'attribution du marché la raison pour laquelle un prix proposé ne présente aucun…

Conformément à l'article 84 de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur doit procéder à la vérification des prix et des coûts. Le but de la vérification est…

Le moyen soutient que la mention du "Rapport d'analyse des offres et d'attribution" selon laquelle l'entité adjudicatrice a procédé à la vérification des prix des offres est une clause de…

Lorsque, face à des prix apparemment anormalement bas, le pouvoir adjudicateur examine les justifications apportées par le soumissionnaire concerné, il dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il s'ensuit que, lorsqu'il est…

Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de procéder à la vérification des prix. Cette vérification doit ressortir de la décision d'attribution ou, à tout le moins, du dossier administratif. Tel est…

L'objectif de la réglementation relative au contrôle des prix est double: d'une part, protéger le pouvoir adjudicateur en lui permettant de s'assurer que le prix offert par les soumissionnaires permet…

L'article 36, paragraphe 2, alinéa 6, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 n'impose pas au pouvoir adjudicateur d'interroger une nouvelle fois un soumissionnaire dès lors qu'il ne l'estime pas…