L'article 34, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 18 avril 2017, qui est applicable aux procédures avec négociation, permet au pouvoir adjudicateur de rectifier les erreurs purement matérielles dans une…
La vérification des prix anormaux par le pouvoir adjudicateur peut avoir lieu à tout moment de la procédure de passation et encore, après la phase de négociation, lorsque les soumissionnaires…
Les décisions attaquées se réfèrent explicitement à la procédure ouverte dans le cadre de laquelle "seules des offres irrégulières ont été présentées" ainsi qu'aux décisions motivées de non-attribution lesquelles mentionnent…
Il peut être admis que le pouvoir adjudicateur a satisfait au prescrit de l'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 en interrogeant la société requérante dans le cadre…
L'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 exige du pouvoir adjudicateur qui envisage de déclarer une offre irrégulière en raison de la présence de prix anormaux qu'il invite…
La société requérante ne critique pas valablement le motif déterminant de la décision d'écarter son offre, fondée sur le constat d'anormalité du prix global de sa soumission pour lequel elle…
En précisant qu'un "prix anormal [...] a été constaté [...]" et que "l'entreprise ne justifie pas son prix global", le pouvoir adjudicateur motive à suffisance le caractère anormal de ce…
En l'absence de la moindre justification concernant le montant total de l'offre, le pouvoir adjudicateur peut, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, considérer qu'il n'est pas nécessaire d'interroger une nouvelle fois…
Dans tous les cas, lorsque l'écart d'au moins quinze pour cent visé à l'article 36, paragraphe 4, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 est atteint, le pouvoir adjudicateur est…
L'article 36, paragraphe 4, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 prévoit un régime particulier en matière de vérification des prix ou des coûts apparemment anomaux, qui porte sur le…