Il n'existe ni disposition ni principe en vertu desquels il serait interdit, dans le cadre de l'exécution d'un marché public attribué par un pouvoir adjudicateur belge, d'avoir recours, en tant…

Lorsque le pouvoir adjudicateur confie certaines opérations - telles celles qui ressortissent à l'examen des justifications de prix - à un auteur de projet, il ne peut - sans méconnaître…

Il ressort notamment de l'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques que les justifications de prix fournies…

Le pouvoir adjudicateur a estimé qu'un soumissionnaire n'indiquait pas "clairement" dans son offre "le nombre de mois sur lequel il s'engage". Toutefois, il a relevé que ce soumissionnaire précisait le…

L'article 35 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 ne limite pas l'obligation de vérification des prix à l'hypothèse de prix suspectés d'être anormalement bas. Le dossier administratif ne permet…

La société requérante a bien intérêt à invoquer la violation de l'article 35 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 dès lors qu'une vérification des prix peut également aboutir à…

Conformément à l'article 36, § 3, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 18 avril 2017, une offre ne peut être écartée en raison de l'irrégularité substantielle dont elle est…

Pour conclure à l'importance négligeable des options 1 et 2, le pouvoir adjudicateur renvoie au coût global du marché, dont elles ne représentent respectivement que moins d'1% et 2,2%. En…

Il n'apparaît ni de la loi du 17 juin 2016 ni de l'arrêté royal du 18 avril 2017, que le pouvoir adjudicateur soit tenu au respect de critères déterminés lorsqu'il…

S'il peut être admis qu'un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'indiquer dans sa motivation pourquoi un prix proposé ne présente aucun caractère anormal, il n'en reste pas moins qu'il doit…