Il ressort des termes de l'article 148 de la loi du 17 juin 2016 que le propre d'un système de qualification est d'avoir uniquement égard aux produits préalablement qualifiés, sans…
L'article 147, § 4, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016 permet à un pouvoir adjudicateur de demander aux soumissionnaires de présenter, compléter, clarifier ou préciser des informations…
L'article 57 de l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux prévoit que si l'adjudicateur fixe un niveau minimal d'exigence supplémentaire…
Pour répondre à ses besoins, le pouvoir adjudicateur a exigé, d'une part, que le soumissionnaire fasse offre pour la location d'un train équipé d'une technologie répondant à trois spécifications et,…
La publication d'un avis sur l'existence d'un système de qualification ne peut pourvoir à la fonction de mode d'appel à la concurrence (au sens de l'article 117, paragraphe 2, de…
L'exigence d'une élaboration des avis de système de qualification conforme tend à permettre aux opérateurs économiques intéressés d'être informés en toute transparence du but que l'entité adjudicatrice entend assigner à…
En vertu de l'article 19 de l'arrêté royal du 18 juin 2017, lu en combinaison avec l'annexe 4 à celui-ci, l'avis sur l'existence d'un système de qualification doit, lorsque l'entité…
L'utilisation d'un avis sur l'existence d'un système de qualification comme moyen d'appel à la concurrence a pour effets, d'une part, que les participants aux marchés spécifiques couverts par le système…
L'entité adjudicatrice qui choisit d'établir un système de qualification d'opérateurs économiques peut décider d'utiliser l'avis spécifique impose aux fins de cet établissement comme moyen d'appel à la concurrence pour les…
Les clauses techniques du cahier fournissent les informations particulières nécessaires aux soumissionnaires pour "choisir la ou les plateforme(s) cloud utilisée(s) pour les différents serveurs de Resa". La société requérante, comme…