Aucune formule de vérification des prix n'est prévue par l'arrêté royal du 15 juillet 2011 pour les marchés de services. Il n'en reste pas moins que l'article 21 de l'arrêté…

Dès lors que le pouvoir adjudicateur a expressément fait du prix de chacune des prestations complémentaires un critère de sélection des offres, il doit s'assurer de la réalité des prix…

On n'aperçoit pas sur quels éléments précis le pouvoir adjudicateur peut se fonder pour considérer, sans plus, que les prix "zéro" offerts par la société intervenante ne mettent pas en…

Un prix "zéro" qui revient prima facie à offrir gratuitement une prestation, doit, en règle, toujours être considéré comme étant un prix apparemment anormal, avec cette conséquence que le soumissionnaire…

L'objectif de la réglementation sur le contrôle des prix anormaux est double: d'une part, protéger le pouvoir adjudicateur en lui permettant de s'assurer que le prix offert par les soumissionnaires…

En application des articles 21 et 99, § 1er, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il constate, lors de la vérification des prix, qu'un prix paraît…

La seule jonction à une offre d'une convention de sous-traitance conclue avec un bureau spécialisé, sans autre espèce de justification au regard du contenu proprement dit d'une telle convention, ne…

L'objectif de la réglementation sur le contrôle des prix anormaux est double: d'une part, protéger le pouvoir adjudicateur en lui permettant de s'assurer que le prix offert par les soumissionnaires…

En application des articles 21, §§1er et 3, 95, §3, et 99, §1er, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il constate, lors de la vérification des…

Des éléments qui n'ont été invoqués ni dans l'offre ni dans la justification de la société requérante sont tardifs et ne peuvent être pris en considération par le Conseil d'État…